L'éolien flamand
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 199 (2013-2014) 1
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Question écrite du 04/12/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La collègue de Flandre de Monsieur le Ministre, Mme Van den Bosche, a décidé de ne plus subsidier les éoliennes au terme de leur amortissement, généralement après 10 ans.
Cela a fait hurler Aspiravi : « la région a mangé sa parole ».
La ministre estime que l’amortissement étant fait, le vent étant gratuit, les machines deviennent des pompes à fric (« cashent à tout vent »).
Les promoteurs voient cela d’un autre œil, justifiant l’octroi de certificats verts par les coûts d’entretien – notamment lorsqu’il s’agit de vieilles éoliennes. Ils insistent pour que l’éolien bénéficie des certificats pendant toute la durée de vie, à savoir 20 ans.
Que faut-il penser de la controverse qui alimente actuellement la Flandre ? Les arguments de la ministre ou ceux d’Aspiravi semblent-ils pertinents à Monsieur le Ministre ?
La réponse intéresse évidemment aussi la Région wallonne dans la mesure où nous devons soit nous inspirer soit refuser le modèle flamand d’aide aux éoliennes.
Réponse du 20/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le système de soutien à la production éolienne en Flandre intègre depuis cette année les réalités du marché. Il tient en effet compte des prix de marché pour la technologie et de l’évolution du prix de l’électricité (les coûts de la commodité mais également, par exemple, les coûts de balancing).
La VEA (Vlaams Energie Agentschap) est chargée du calcul des taux d’octroi. Un facteur (bandingfactor –Bf) est calculé en divisant le surcoût de production (défini comme seuil de rentabilité ou encore surplus du coût de production par rapport au prix de l’électricité : onrendabele top –OT) par le bandingdeler. Le bandingdeler correspond à la valorisation d’un certificat vert (CV) sur le marché (97euros actuellement). Soit Bf = OT/97.
Le Bf pour l’éolien est actuellement fixé à 0,8. L’autorité flamande a donc calculé que le soutien nécessaire à l’éolien pour atteindre un seuil de rentabilité est de 77,6euros par MWh. Le Bf ainsi calculé a un impact sur le nombre de certificats verts qui seront octroyés au producteur d’électricité verte. Pour chaque MWh produit, un producteur reçoit en effet « 1 x Bf » certificat vert.
Actuellement, un producteur reçoit donc 0,8 CV par MWh produit. Le prix minimum garanti pour le CV en Flandre est de 90euros. Un producteur bénéficiera donc au minimum de 72euros par MWh de soutien à la production. Le Bf est calculé au démarrage du projet (construction du parc éolien dans l’année de référence) et les CV sont octroyés, depuis le 1er janvier 2013, pour 10 ans garantis.
Une actualisation des facteurs a lieu annuellement sur la base des données du marché. Pour les projets éoliens, le Bf est révisé si un décalage de plus de 2 % entre la valeur de base et la valeur actualisée est observé. Pour les années 11 à 15, une adaptation du décret de l’énergie (juin 2013) rend possible une prolongation du mécanisme de soutien, avec un Bf adapté vu que l’installation est déjà amortie.
C’est cette question qui a fait l’objet d’un reportage télévisé (sur la VRT nieuws) le 7 novembre dernier. Rik Van de Walle (Aspiravi), Freya Van den Bossche (Ministre de l’Énergie) et Chris Derde (VWEA) ont été interrogés.
Les principes de base du régime de soutien à l’éolien en Wallonie sont similaires à ceux en vigueur en Flandre, à savoir : l’octroi de certificats verts comme soutien à la production, le calcul du taux d’octroi par une instance (en Wallonie, la CWaPE) en fonction d’un niveau de rentabilité de référence, et la possibilité de recourir à un mécanisme de prix minimum garanti.
Dans le cadre de la réforme du mécanisme des certificats verts, qui s’appliquera pour les nouveaux projets éoliens, il est toutefois prévu d’adapter dès la première année le taux d’octroi de certificats verts valable pour 15 ans, de manière à assurer davantage de sécurité pour les investisseurs. Il n’y aura donc plus l’application d’un facteur ‘k’ éventuel entre la 11e et la 15e année, qui aurait pu être source de désinvestissement potentiel après 10 ans, alors que l’éolienne est encore en bon état de fonctionnement.
Il est également prévu d’appliquer un coefficient correcteur du taux d’octroi, applicable tous les 3 ans, et dépendant de l’évolution réelle du prix de l’électricité. Il s’agit également d’une mesure visant à sécuriser pour l’investisseur potentiel un niveau de revenu (revente électricité + revente certificats verts) constant sur 15 ans. Cette mesure permet également d’optimaliser le niveau de soutien en fonction de ce qui est réellement nécessaire, de manière à éviter tout effet d’aubaine.