Les accusations de Brussels Airport Company à l'encontre du financement des investissements de BSCA
Session : 2013-2014
Année : 2013
N° : 145 (2013-2014) 1
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Question écrite du 04/12/2013
de TROTTA Graziana
à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Selon le quotidien L'Echo, la direction de Brussels Airport Company (BAC) a récemment introduit une plainte auprès de la Commission européenne en sollicitant des investigations sur le financement des nouveaux investissements de Charleroi Airport.
Le 13 février 2003, le Gouvernement wallon a marqué son accord de principe sur l'octroi de la garantie de la région aux emprunts contractés par la SOWAER dans le cadre du financement de ses missions déléguées et des programmes d'investissements approuvés par le gouvernement.
Selon Brussels Airport, si BSCA sollicite et obtient un prêt de la SOWAER, le risque est grand que le taux du prêt soit plus avantageux que celui du marché grâce à la garantie wallonne, ce qui selon les plaignants constituerait une aide d'État illégale.
Selon le Cabinet d'avocats sollicité par BAC, Freshfiels Bruckhaus Deringer, «la Région wallonne et BSCA ont créé de nouvelles structures dont le but est de contourner les règles en matière d'aides d'Etat».
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa réponse à ces déclarations ?
Faisant référence aux conditions de financement des investissements au sein des aéroports, BAC se dit favorable à un cadre légal identique pour BA et Charleroi Airport. Monsieur le Ministre y est-il favorable et, dans l'affirmative, quelles démarches entreprend-il dans ce sens ?
Réponse du 22/01/2014
de ANTOINE André
Par courrier du 13 novembre 2013, la Commission a transmis à la Wallonie la plainte de Brussels Airport Company (BAC) relative à l’octroi d’une aide d’État présumée en faveur de BSCA.
Dans ce contexte et dans la prolongation de la communication de la Wallonie du 6 septembre 2013 relative au financement des infrastructures de BSCA, la Commission a soumis diverses questions. La Wallonie y a répondu en date du 11 décembre 2013.
La Wallonie a expliqué à la Commission que l’aéroport de Charleroi peut faire l’objet de deux types d’investissements, l’un initié par BSCA et relatif aux infrastructures commerciales et l’autre porté par la SOWAER pour les autres infrastructures non économiques et les infrastructures aéroportuaires de base.
La Wallonie a expliqué à la Commission que le programme d’investissement de BSCA portant sur des investissements exclusivement commerciaux n’a pas encore été validé par son le Conseil d’administration et qu’a fortiori, aucune modalité de financement n’a donc été décidée à ce stade. En effet, la direction de BSCA étudie les différentes sources de financement possibles.
Il a été également indiqué à la Commission que la source de financement qui sera optée par BSCA sera conforme au principe de l’investisseur privé en telle sorte qu’aucune aide ne sera accordée à BSCA.
Dans sa réponse la Wallonie a déclaré la plainte de BAC manifestement irrecevable – voire abusive- car elle ne repose que sur des supputations et, à tout le moins, non fondée.
La Wallonie a, dès lors, contesté l’existence d’aides d’État en faveur de BSCA dans le cadre du financement des infrastructures.