Les délais inacceptables en matière de suivi d'un recours

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 214 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 05/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quel est le délai moyen en matière de suivi d’un recours (demande de prise en reconsidération) suite à un refus d’accorder une prime énergie ?
  
  Quels sont le délai minimal et le délai maximal ?
  
  Sur le terrain, je rencontre des dossiers où, heureusement, le délai est acceptable. Mais je rencontre également des dossiers où le délai dépasse toute limite, allant parfois jusqu’à six mois ou même plus.
  
  Quel est le moyen que le Gouvernement wallon va mobiliser pour garantir à tout recours un traitement endéans un délai acceptable ?

• Réponse du 24/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Actuellement, le délai de traitement d'une demande de reconsidération varie de 4 à 6 mois suivant le type de prime concernée. Différents éléments peuvent expliquer ces délais.
  
  En effet, l'objet même d'une cellule de reconsidération est d'analyser avec objectivité les motifs de réouverture invoqués et les situations exceptionnelles qui peuvent justifier le non-respect des conditions en premier traitement. Les dossiers doivent par ailleurs être réexaminés dans leur entièreté et le temps de traitement des dossiers techniques qui font l’objet de reconsidération est plus long que celui des dossiers dits simples.
  
  Il arrive également que la cellule doive faire face à un afflux massif de demandes concernant une problématique bien particulière. Par exemple, en 2012, la condition de "tout autre système de régulation" pour les primes "installation de chaudières au gaz" a suscité de nombreux recours. La majorité des demandes de recours concernant ce point ayant reçu une réponse, le délai de traitement des recours de cette prime a diminué. De plus, la législation a été adaptée en conséquence pour le programme 2013.
  
  La volonté d'accélérer le traitement des demandes de primes en général et de donner la priorité à ce traitement de première ligne, implique d’y affecter un maximum de personnes, raison pour laquelle il n’est pas possible d’affecter plus que 2,5 équivalents temps plein à la cellule de reconsidération.
  
  Cependant, l'administration, consciente du désagrément que peut provoquer l'attente d'une décision, met tout en œuvre pour que ces délais soient les plus courts possible.