L'impact du prix de l'électricité sur la compétitivité des entreprises en Wallonie
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 215 (2013-2014) 1
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Question écrite du 05/12/2013
- de ONKELINX Alain
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le mémorandum Agoria Wallonie paru ce 21 novembre, une étude de Deloitte datant de mars 2013 et commanditée par Febeliec démontre que le prix de l'électricité pour les consommateurs industriels (inclus coûts réseaux et soutien aux énergies renouvelables) en Belgique, et singulièrement en Wallonie est systématiquement plus élevé qu'en France, Allemagne et Pays-Bas.
Le gros consommateur industriel en Wallonie (profil de 100 GWh de consommation par an) paie en moyenne son électricité 45 % plus cher que ses voisins. Même en intégrant l'exemption en cours de discussion au Gouvernement de 85% de la surcharge ELIA pour la garantie des CV, la différence de prix reste aux alentours des 20 %.
Ces différences conséquentes s'expliquent par une combinaison de mesures prises par les pays voisins afin de protéger la compétitivité de leur industrie, à savoir : prix du marché régulé (France), exemption des coûts de réseaux (Allemagne) ou du soutien aux ER (Pays-Bas).
Au total, ce handicap énergétique d'environ 20 % sur le prix total de l'électricité induit pour l'entreprise industrielle un surcoût annuel de 1,3 million d'euros.
Monsieur le Ministre peut-il chiffrer la part du "renouvelable" dans cette hausse des prix en Wallonie ? Quelles sont les mesures qu'il a déjà prises et celles qu'il compte prendre afin de préserver la compétitivité des entreprises wallonnes ?
Réponse du 20/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je ne vais pas faire ici une analyse comparative de la situation socio-économique en Allemagne, France, Pays-Bas et en Belgique, des mécanismes mis en place et de leur impact, notamment sur les prix.
Je tiens toutefois à souligner que l’Allemagne a décidé de développer massivement les énergies renouvelables et que cette politique est bénéfique, non seulement en termes de prix, de développement économique, de protection de l’environnement, mais également en termes géopolitiques de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la fluctuation de leur prix.
D’après les études de la CWaPE concernant l’évolution des prix pour les industriels, entre 2004 et 2009, le prix moyen d’électricité a subi des fluctuations importantes. L’augmentation du prix de l’électricité s’est élevée de 19.4 % pour un client lb (consommant entre 40 et 100 MWh). Cette augmentation est principalement due à l’augmentation du terme énergie. De janvier 2009 à décembre 2012, l’augmentation s’étale de 1.1 à 5.2 % selon les classes de consommation, soit moindre que l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour la même période (+9 %). Pour l’année 2012, on observe une augmentation des prix en octobre ; celle-ci trouve son explication dans l’augmentation du terme d’énergie mais aussi du terme de transport lié à l’obligation de rachat par Elia des certificats verts excédentaires sur le marché wallon.
La politique de soutien à l’électricité verte en Wallonie prend dûment en considération la compétitivité de nos entreprises. Les entreprises ayant signé un accord de branche bénéficient d’une forte réduction de quotas de certificats verts à remettre chaque trimestre par les fournisseurs. En matière de surcharge Elia, un accord a été trouvé avec l’UWE pour exonérer substantiellement de 85 % les entreprises ayant signé un accord de branche et de 50 % les entreprises manufacturières. Notons également que les entreprises raccordées directement à la haute tension chez Elia ne paient pas la surcharge Elia, celle-ci s’appliquant uniquement sur les clients raccordés à un niveau de tension égal ou inférieur à 70 kV.
Il est également important de souligner que l’intégration des sources renouvelables sur le marché de l’électricité exerce une influence à la baisse sur le prix du marché de gros de l’électricité. Ceci apparaît clairement dans une étude publiée par le régulateur fédéral, la CREG. Les industriels sont nombreux à dépendre directement du prix du marché de gros, le renouvelable a donc sur ce volet un impact positif.
Bon nombre d’entreprises disposent également de capacités d’autoproduction d’électricité verte. Elles bénéficient à ce titre d’une exonération sur la contribution CV et reçoivent des certificats verts, tout en se couvrant sur l’évolution du prix de l’électricité. C’est donc un moyen de renforcer la compétitivité et l’ancrage local de nos entreprises.
L’Allemagne mène une politique volontariste de soutien à l’énergie renouvelable. Les Gouvernements précédents ont souhaité exonérer quasi totalement les entreprises grosses consommatrices d’électricité de la contribution à l’énergie verte, ce qui explique le différentiel actuel. Mais la Commission européenne a souligné à plusieurs reprises que cette position n’était pas tenable. Le Gouvernement allemand envisage donc de réduire le bénéfice des exonérations à ces entreprises, dans un souci d’équité dans la répercussion entre consommateurs industriels, PME et consommateurs résidentiels.