La redevance du réseau pour les propriétaires de panneaux solaires

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 216 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 05/12/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La CREG, le régulateur fédéral de l'énergie, avait approuvé fin 2012 l'application d'une redevance d'utilisation du réseau pour les détenteurs de panneaux photovoltaïques. Cette décision avait été attaquée par la fédération flamande des installateurs de panneaux, PV-Vlaanderen.
  
  La Cour d'appel de Bruxelles a donné raison à PV Vlaanderen en décidant que les familles qui ne consomment pas d'électricité via le réseau, grâce à leurs panneaux solaires, ne doivent pas payer de redevance.
  
  Quel est l'impact de cette décision en Wallonie ?

• Réponse du 20/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En Wallonie, le tarif prosumers n’était pas encore appliqué. Les gestionnaires de réseaux wallons avaient introduit une demande auprès de la CREG, mais celle-ci n’avait pas encore statué sur cette demande. À la suite de l’arrêté de la Cour d’appel de Bruxelles, le régulateur fédéral a précisé qu’il ne prendrait plus aucune décision tarifaire affectant les GRD jusqu’au transfert de la compétence tarifaire aux régions.
  
  Pour l’avenir, la méthodologie tarifaire développée en Wallonie devra prendre dûment en compte l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.
  
  Un projet de méthodologie tarifaire rédigé par la CWaPE après concertation des GRD fait actuellement l’objet d’une large consultation pour recueillir les réactions des acteurs de manière à permettre à la CWaPE d’approuver de nouveaux tarifs en vue de leur entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La CWaPE envisage, dans le cadre de cette nouvelle méthodologie, d’appliquer un tarif prosumers.