La mise sur pied par les communes d'une taxe sur les services d'incendie
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 140 (2013-2014) 1
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Question écrite du 05/12/2013
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette idée n'est peut-être pas saugrenue.
Certains, en fonction des surcoûts qui explosent pour les actuels SRI et demain pour les futures zones de secours en matière d'incendie, proposent de faire banquer les assurances.
Ce n'est pas simple. II n'est nullement garanti, à supposer que cela soit faisable politiquement au niveau fédéral, que cela puisse permettre de faire face aux surcoûts, bien au contraire ...
Les comptes communaux des communes qui sont des centres SRI ont vu, du compte 2006 au compte 2012, les dépenses exploser sans que ne soient mises en œuvre les futures zones de secours. Ceci en fonction d'arrêtés royaux, de circulaires ministérielles successives qui entraînent des dépenses devenues incontrôlables.
L'article 67 de la loi du 15 mai 2007 prévoyait sur base des coûts de 2007 une prise en charge de 50 % de ces dépenses par l'État.
Il n'en a rien été.
Les moyens dégagés par les ministres de l'Intérieur successifs ont été dérisoires et bien loin de couvrir les surcoûts effectivement supportés par les communes.
En conséquence de ce qui précède, il serait souhaitable que les communes puissent être autorisées à adopter une taxe SRI ou taxe « zone de secours» dès 2014. Il s'agirait, par une taxe communale, de financer tous les surcoûts nés de l'application de la loi du 15 mai 2007 dès lors que ceux-ci n'ont pas été pris en charge à 50 % par l'État fédéral.
Il sera permis ainsi au citoyen contribuable de pouvoir identifier l'État fédéral responsable de ce dérapage financier.
Il s'agit aussi d'un moyen de neutraliser pour les communes les surcoûts.
Cela permettra d'éviter la mise hors service de différents services communaux qui rendent à la population des services appréciables et dont l'existence est tout simplement menacée en fonction, d'une part, des surcoûts des zones de Police et des SRI, d'autre part, sans parler de la catastrophe que constituera, pour les communes, la mise en œuvre à terme de la zone de secours.
Pour les budgets communaux, la mise en place des zones de secours sera « Apocalypse Now ».
Monsieur le Ministre accepte-t-il d'intervenir pour que la mise en œuvre des zones de secours soit reportée sine die tant que l'article 67 de la loi du 15 mai 2007 n'est pas d'application?
Monsieur le Ministre peut-il accepter une taxation spécifique SRI à partir des budgets 2014 pour éviter la faillite des communes et des licenciements massifs dans tous les autres services communaux qui sont mis à mal dans leur existence?