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Les MAE version nouvelle PAC

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 210 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 05/12/2013
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Au vu des implications de la nouvelle PAC et plus particulièrement des aspects relatifs aux MAE, je souhaite faire le point sur ce dossier.

    Tout d’abord, concernant le financement de celles-ci, l’enveloppe qui sera attribuée sur base de la nouvelle PAC sera-t-elle revue à la hausse, à la baisse ou équivalente à ce que nous connaissons actuellement sur le terrain ?

    En effet, en France, certaines adaptations sont envisagées. Notamment d’un point de vue calendrier concernant :
    les fauches en prairie;
    certains couverts végétaux destinés à améliorer l’autonomie alimentaire en élevage;
    la promotion de certaines techniques agronomiques ou certains modes de gestion des exploitations.

    Dans le cadre des MAE, est-il envisagé de soutenir les races menacées ? Quelle définition peut-on donner aux termes « races menacées » ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre concernant un éventuel double financement généré par la prise en compte des haies, par exemple, dans la condition de verdissement et dans l’obtention de la MAE haie ? De même pour les bandes enherbées et les tournières.
  • Réponse du 27/12/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Gouvernement wallon a validé ce jeudi 19 décembre les orientations stratégiques pour l’intervention du FEADER durant la période 2014-2020.

    Le budget réservé aux mesures agro-environnementales (MAE) est de 142,5 millions d’euros.
    Ce budget est inférieur à celui de la programmation précédente car il tient compte des efforts qui seront réalisés par les agriculteurs dans le cadre du verdissement et qui ne seront plus compensés dans le second pilier.

    30 % de l’aide du premier pilier, soit quelque 90 millions d’euros par an, sont conditionnés à des actions de verdissement. Cette obligation pour les agriculteurs de mettre en œuvre des mesures à sélectionner dans un catalogue de SIE, contribuera à obtenir des résultats environnementaux significatifs.
    Le durcissement des exigences du Programme de Gestion de l'Azote en agriculture (PGDA) va également rendre obligatoire un ensemble de pratiques dont certaines étaient reprises comme MAE par le passé.

    Si l’on prend en compte la partie du budget qui se retrouve sous le poste compensation pour indemnités Natura 2000 (27 millions d’euros), les 2 mesures totalisent 169.5 millions d’euros sur la programmation.

    En ce qui concerne le contenu des méthodes et les questions précises relatives aux cahiers des charges, les concertations sont en cours avec les toutes les parties prenantes.
    Elles devraient se clôturer à la fin du mois de janvier 2014.
    À ce moment, je serai en mesure de préciser les choix qui seront faits dans le cadre du 2e pilier de la PAC.

    Cependant, je peux informer dès à présent que le double financement MAE/verdissement n’est pas autorisé par la réglementation européenne.
    Celle-ci précise que pour le calcul des primes, il faut s’assurer que des pratiques obligatoires ne sont pas payées via les MAE et que les mêmes pratiques ne sont pas payées deux fois.

    En d’autres mots, on ne peut payer dans le cadre des MAE que les engagements qui vont au-delà des pratiques liées au verdissement et au-delà des exigences obligatoires.