L'accord de coopération garantissant la libre circulation des personnes handicapées entre la Commission communautaire française et la Région wallonne
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 98 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/12/2013
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En 2008, un accord de coopération garantissant la libre circulation des personnes handicapées avait été signé entre la Commission communautaire française et la Région wallonne. Chaque partie s'était donc engagée, dans les limites de ses compétences, à garantir le libre accès des personnes handicapées domiciliées sur le territoire de l'autre partie contractante aux services, centres et institutions relevant de sa compétence.
L'accord de coopération prévoyait la création d'une commission de coopération. Pour rappel, celle-ci était chargée :
- de veiller à la bonne application du présent accord de coopération ;
- de déterminer les différentiels et les coûts réels ;
- d'approuver les montants annuels éventuellement dus par chacune des parties contractantes ;
- d'assurer le suivi des décisions qu'elle prend ;
- d'évaluer l'application du présent accord de coopération et, à cette fin, d'adresser un rapport aux gouvernements respectifs, avant la fin de chaque période de validité de l'accord.
Dans les dispositions finales de l'accord, il était stipulé que celui-ci courait jusque fin 2011, mais qu'il pouvait être prorogé par décision du gouvernement des parties contractantes pour des périodes de trois années pleines. Le cas échéant, je souhaiterais connaître la manière dont la commission de coopération fonctionne depuis la fin de l’accord.
Par ailleurs, la Région wallonne et la Commission communautaire française ont prévu, dans leurs législations respectives, la possibilité d'octroyer des conventions nominatives, dites aussi prioritaires, afin que leurs institutions puissent accueillir des personnes handicapées de grande dépendance ou en situation d'urgence. Ce type de convention est accordé à une personne pour occuper une place non subsidiée dans une institution. La subvention individuelle est donc liée à la personne et non à l'institution, car si la personne quitte l'institution, volontairement ou non, cette dernière perd la subvention, mais la personne reste "conventionnable", pour autant qu'elle puisse trouver une autre place ailleurs. Le système fonctionne autant pour les Wallons en Wallonie que pour les Bruxellois à Bruxelles.
Depuis l’arrêt officiel de l’accord, il y a toujours des collaborations «officieuses» entre les deux régions. Qu’en est-il de la situation des personnes handicapées bruxelloises accueillies en Région wallonne et inversement (nombre, dans quel secteur …) ? Quelle est la situation financière à ce niveau ? Quel est l’impact budgétaire pour la Région wallonne ? Ne faudrait-il pas reconduire l’accord pour couvrir les années passées et pourquoi pas renégocier un nouvel accord pour la législature suivante ?
Réponse du 06/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
L’accord de coopération du 27 octobre 2008 entre la COCOF et la Région wallonne en matière de libre circulation des personnes handicapées, ratifié le 19 mars 2009, est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2003 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Aucun montant n’était dû par aucune de parties pour les exercices 2003 à 2008.
L’accord fixe des indices-pivots représentant, par type d’agrément, le différentiel entre, d’une part, le nombre de personnes handicapées domiciliées en Wallonie et bénéficiant d’une prestation de service de la COCOF et d’autre part, le nombre de personnes handicapées domiciliées à Bruxelles et bénéficiant d’une prestation de service de l’AWIPH. Tant que les différentiels annuels réels restent circonscrits dans les indices pivots fixés par l’accord, aucun montant n’est dû.
Depuis l’adoption de l’accord en 2009, la Commission de coopération s’est réunie trois fois (en octobre 2010, février 2011 et juin 2013), sur la base des travaux d’un groupe technique qui s’est réuni à deux reprises. Les travaux de la Commission ont principalement porté sur les points suivants :
- analyse du champ d’application de l’accord ;
- détermination de la méthode de calcul des personnes handicapées en équivalents temps plein, par type d’agrément ;
- détermination des postes de subventions pris en compte dans les décomptes,
- validation des décomptes 2009 et 2010 ;
- échange d’informations sur les évolutions réglementaires de chacune des parties ;
- analyse et résolution de situations particulières.
Les listings des personnes domiciliées dans une région et accueillies dans l’autre ont été établis par chacune des administrations pour les exercices 2009 et 2010. Les listes 2011 sont toujours en cours de vérifications respectives.
Des décomptes 2009 et 2010, validés par la Commission de coopération en juin 2013, il résulte que la Wallonie est redevable envers la COCOF de 397 990,55 euros pour l’exercice 2009 et de 304 840,08 euros pour l’exercice 2010.
Sur la base de ces décomptes, il appartient effectivement aux Gouvernements de reconduire ou de renégocier l’accord de coopération pour la période postérieure au 1er janvier 2012.
Ce point a d’ailleurs été porté à l’ordre du jour de la séance de la Commission de coopération du 28 juin 2013, au terme de laquelle il a été acté que les représentants du Cabinet de Madame HUYTEBROECK et de mon Cabinet se rencontreraient pour discuter de ce point.
Il y a toutefois lieu d’insister sur le fait que l’expiration de l’accord de coopération n’a pas eu comme conséquence d’empêcher les personnes de continuer d’activer dans un service de l’autre région une prestation décidée par l’organisme de son lieu de domicile.
Sur le point particulier des conventions nominatives, l’accord de coopération fixe à 15 le nombre maximal de prises en charge prioritaires par partie contractante.
Je précise, enfin, qu’en collaboration avec Madame la Ministre Huytebroeck, nous avons prorogé l’accord, ou pour le moins signé, en ce qui concerne les personnes lourdement handicapées en situation d’urgence, un amendement au texte originel autorisant le financement par la COCOF de situations complexes (de Bruxellois) prises en charge par les institutions wallonnes (à hauteur de 300 000 euros).