Le bug informatique en matière énergétique
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 221 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/12/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lorsque nous discutions du décret PEB, j'ai dit à Monsieur le Ministre que je faisais confiance au Gouvernement wallon. Dois-je déplorer ce que j’ai dit ?
J’apprends par exemple qu’en ce qui concerne le programme informatique qui est à la base d’une déclaration PEB, certaines marques sont reprises dans ledit programme alors que d’autres (importées) ne le sont pas. La conséquence en est que, indépendamment de la qualité des marques qui ne sont pas référencées dans le programme informatique, la déclaration PEB est calculée sur base du « worst case » du matériel le moins performant.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
Dans l’affirmative, je conclus que ledit programme informatique se transforme progressivement en outil de lobbying en faveur de certaines marques – ce qui n’est évidemment pas son objectif. Et que le programme remet profondément en cause les accords européens de libre-échange de biens et de services, avec – à la clef – le risque pour la Région wallonne d’être sanctionnée.
Si les informations s’avèrent exactes, cela remet en question les fondements d’une politique énergétique et nous expose au risque de faire, sans le vouloir, du favoritisme pour certaines marques.
Comment Monsieur le Ministre va-t-il réagir face à cette info que je viens de recevoir ?
Réponse du 24/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Depuis l’entrée en vigueur de la Réglementation PEB en 2010, la description d’un projet dans le logiciel PEB nécessite l’encodage de nombreuses données techniques (pouvoir isolant d’un matériau, rendement d’un système de chauffage…). Pour être validée par l’Administration, une donnée technique doit être justifiée ; soit par un agrément technique (ATG, ETA, marquage CE…), soit par un rapport de test suivant des normes reconnues, soit par un rapport de mesure sur place… À défaut, la donnée produite devra être remplacée par une valeur par défaut, plus sécuritaire.
Pour faciliter la validation de ces données techniques, il existe une base de données de produits (intitulée EPBD et consultable sur www.epbd.be). Cette base de données est ouverte à tous les fabricants, qui sont libres de demander d’y enregistrer certains de leurs produits ou non. L’intérêt principal de cette base de données de produits est que les données techniques sont vérifiées et validées avant leur enregistrement. Donc, un architecte qui choisit un produit dans ces listes a la garantie que la donnée ne sera pas remise en question par l’Administration lors d’un contrôle (puisqu’elle a été vérifiée au préalable). Il est important de signaler qu’un produit inscrit dans cette base de données EPBD sera automatiquement validé par l’administration, mais qu’un produit qui ne s’y trouve pas ne sera pas forcément refusé. Il faudra juste pouvoir fournir à l’Administration un autre type de justificatif. Enfin, il est utile de préciser que cette base de données est commune aux 3 Régions et que le fabricant ne doit effectuer la démarche de reconnaissance qu’une seule fois pour être valable dans les trois régions.
Les coûts d’inscription d’un produit sur cette base de données sont de 150 euros. Ils sont plafonnés à 600 euros si l’on inscrit plusieurs produits d’un même sous-groupe.
Par souci de convivialité et de facilité pour les professionnels qui utilisent le logiciel PEB, ce dernier dispose d’une bibliothèque de matériaux qui contient, entre autres, tous les produits de la base de données EPBD évoquée ci-dessus. Cette possibilité est présente depuis la 1e version mise en ligne en 2010 et l’Administration profite de chaque nouvelle version du logiciel PEB pour mettre à jour cette liste. Il est donc vrai que certains produits sont repris dans le logiciel PEB et que d’autres ne le sont pas. Mais il ne s’agit nullement de favoriser certaines marques par rapport à d’autres ; l’outil informatique réglementaire ne fait que reprendre la liste des produits pour lesquels le fabricant a fait la démarche de reconnaissance par la base de données EPBD. Pour un produit ne faisant pas partie de cette liste, il est faux d’affirmer qu’il sera automatiquement refusé ou sanctionné d’une valeur par défaut. En effet, libre à l’architecte d’encoder n’importe quel matériau de n’importe quelle marque ; pour sa validation par l’administration, il lui suffira de joindre au dossier la copie d’un document technique valable attestant la fiabilité de la donnée technique renseignée.