L'externalisation de la Direction de l'audit de la Société wallonne du logement
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 222 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/12/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je souhaiterais obtenir des informations quant à l'évolution de la cellule audit de la SWL.
Il avait été prévu d'externaliser la Direction de l'audit de la SWL vers le SPW, qu'en est-il à ce jour ?
Quelles sont les missions dévolues à cette cellule actuellement et seraient prévues au 1er juillet 2013 ?
Le but de cette externalisation étant d'élargir « l'horizon » actuel de la Direction de l'audit à d'autres acteurs du logement en Wallonie (à savoir les AIS, les guichets de crédit sociaux, etc.).
Il me revient qu'un projet d'arrêté est en cours d'élaboration. Ce dernier suscite un certain nombre d'inquiétudes de la part du personnel, aussi Monsieur le Ministre pourriait-il répondre à certaines interrogations :
est-il vrai qu'il ne serait plus question d'externaliser la Direction de l'audit SWL vers le SPW mais de créer au sein du SPW une nouvelle cellule « Audit du logement »?
Quid de l'avenir des auditeurs actuellement en poste ?
Quelles sont les modalités envisagées pour un éventuel transfert vers le SPW ?
Monsieur le Ministre compte-t-il organiser une procédure de recrutement interne et/ou externe ? A-t-il eu des contacts préalables avec les personnes concernées (cellule audit, SWL, SPW...)? Le cas échéant, peut-il préciser les positions des uns et des autres? Monsieur le Ministre comprendra les inquiétudes du personnel.
Quel est le timing pour la mise en place de cette réforme?
Réponse du 18/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’article 200/1 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, introduit par le décret du 9 février 2012, prévoit l’existence d’une Direction de l’Audit du Logement au sein du Service public de Wallonie. Celle-ci est chargée de réaliser des audits au sein des sociétés de logement de service public, des guichets du crédit social ou des organismes à finalité sociale afin de s’assurer de la bonne exécution de leurs missions. Ces audits portent sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers. L’article 205 du même Code prévoit que « Des agents de la Direction de l’Audit de la Société wallonne du Logement peuvent être transférés au sein du Service public de Wallonie, selon les modalités et aux conditions fixées par le gouvernement ».
Ces modifications décrétales font suite à la note d’orientation adoptée en décembre 2010 qui prévoyait que la direction de l’audit de la SWL serait externalisée pour pouvoir étendre son action à l’ensemble des opérateurs actifs dans le secteur du logement alors qu’actuellement son champ d’action est limité aux SLSP.
Le transfert de la cellule audit au sein de l’administration wallonne nécessite de régler de multiples questions : localisation des bureaux, équipement, transfert d’auditeurs en provenance de la SWL, statut des auditeurs dans leur nouvelle structure, formation sur les spécificités des organismes audités, programme de travail,… Mes collaborateurs sont actuellement à pied d’œuvre pour solutionner les différentes questions en lien avec, d’une part, la Société wallonne du Logement et, d’autre part, l’administration.
Un projet d’arrêté sera déposé au gouvernement sous peu et je promets d'en dévoiler tous les tenants et aboutissants aussitôt qu’il aura fait l’objet de l’assentiment du gouvernement. Cela étant, à ce stade, je suis en mesure de vous dire que le projet d’arrêté prévoira que les auditeurs seront transférés sans examen, aux mêmes conditions, de la SWL vers la DGO 4 (SPW). Sachant par ailleurs que le projet d’arrêté que je souhaite déposer au gouvernement précisera notamment que, préalablement au transfert, les membres du personnel pourront opter pour leur maintien au sein de la Société wallonne du Logement.