Des précisions concernant le budget 2014

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 223 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais revenir sur quelques éléments pas ou peu abordés lors de l’examen du budget 2014.
  
  Dans le programme 11-02, les crédits dévolus pour les frais pour missions (A.B. 12.03) sont inchangés et restent importants : 5.915.000 euros.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si parmi les différents postes que cette allocation recouvre, certains constituent des sommes incompressibles ? Une certaine forme de restriction est-elle opérée pour les frais de parcours et de séjour ? Qui sont les agents qui bénéficient du remboursement de frais de téléphone au domicile de l’agent et comment s’effectue la distinction entre les appels professionnels et privés ? Des économies n’auraient-elles pas pu être possibles ?
  
  En ce qui concerne l’A.B. 12.15 relative aux frais de fonctionnement des organes de recours, elle passe de 27.000 euros à 5.000 euros sans qu’aucune précision n’ait été apportée. Quelle est l’explication d’une diminution aussi significative ?
  
  Relativement au programme 12-23, les A.B. 12.10 et 74.07 relatives à l’entretien, la réparation le carburant et les assurances des véhicules de la DGT2 ainsi qu’à l’achat de véhicules de service et de fonction pour la DGT2 sont en augmentation respectivement de 100.000 euros et 42.000 euros. Monsieur le Ministre peut-il fournir quelque explication ?
  
  Enfin, dans le programme 12-31, on remarque que la rénovation de bâtiments acquis et l’achat de terrains sont accentués. Ma question portera sur les locaux de l’ISSEP dont la sécurité est gravement compromise et qui ne semblent pas bénéficier de mesure particulière. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelle est la situation de ces locaux ? Un déménagement vers des locaux plus appropriés ou des travaux sont-ils envisagés à brève échéance ?

• Réponse du 20/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le crédit afférent à l'AB 12.03 n'a cessé d'être diminué au fil des années pour s'établir à un montant de 5.915.000 euros pour l'ensemble des agents du SPW depuis 2010.
  
  En ce qui concerne les frais de parcours et séjour, une utilisation plus rationnelle des véhicules de service et du contingent kilométrique par les différentes directions générales ainsi que des contrôles plus pointus au niveau des déclarations de créances relatives aux remboursements des frais de parcours et séjour ont permis une diminution de crédit. Un effort de rationalisation est poursuivi dans ce sens mais il ressort que les nombreuses compétences confiées aux différents services du SPW entraînent de facto la réalisation de missions de service nécessaires à la bonne gestion de ces matières. En 2006, le contingent kilométrique des deux anciens ministères (MRW et Met) s'élevait à 9.000.000 kilomètres contre 7.168.000 kilomètres en 2013 pour le SPW.
  
  Les agents bénéficiant de remboursements de frais de téléphones fixes à charge de cette AB sont les préposés forestiers du Département Nature et Forêts de la DGO3 ainsi que certains agents des services extérieurs de l'Agriculture (DGO3) qui doivent pouvoir être joignables par la population en cas d'incidents nécessitant leur intervention. Ceux-ci bénéficient du remboursement de l'abonnement et des communications professionnelles qu'ils doivent justifier auprès de leur hiérarchie.
  
  Une réflexion est en cours au niveau de la DGO3 afin de limiter voire supprimer l'utilisation des lignes fixes étant donné que la plupart des agents disposent d'un GSM de service. Le principal écueil à cette rationalisation est la couverture GSM déficiente sur une partie du territoire wallon (forêts, vallées). En outre, le recours à une ligne fixe se justifie également par le besoin d'une connexion internet pour ces agents qui ne prestent pas dans des bureaux administratifs et ne disposent donc pas de connexion internet professionnelle.
  
  Quant au crédit afférent à l’AB 12.15, compte tenu de l’analyse des consommations effectives des années précédentes, l’administration a proposé l’inscription de crédits plus limités mais néanmoins suffisamment pour permettre le fonctionnement normal des organes de recours. Il va de soi que la cellule budgétaire de la DFA, compte tenu de cette diminution, et dans le cadre de sa veille permanente relative à l’exécution du budget, veillera à rester attentive à l’évolution de l’utilisation de ce crédit pour proposer s’il échet toute réallocation utile.
  
  Concernant les questions relatives à la Division organique 12, programme 22 (et non 23, comme indiqué dans la question), il convient d'emblée de signaler que ces majorations interviennent par "glissements" de crédits entre les diverses AB du programme, lequel reste globalement à budget inchangé, hors les crédits supplémentaires dédiés à l'accueil des nouveaux agents de la DGO7.
  
  Plus précisément :
  
  - 12.10 (entretien, réparation, carburant, assurance): inscription compensée d'un crédit plus en phase avec les besoins réels enregistrés au cours des dernières années, compte tenu de l'augmentation des prix des diverses composantes, et qui, dès lors qu'un crédit identique au précédent serait réinscrit à l'initial, impliquerait de procéder à des majorations par réallocations en cours d'année, en sorte de garantir le paiement des divers prestataires de services.
  
  - 74.07 (acquisition): la majoration compensée est fonction des besoins prévisibles en 2014 du parc de la Dgt2, et des principes généraux de remplacement des véhicules (index kilométrique supérieur à 150.000 km ou ayant plus de 5 ans, ou étant déclassés).
  
  Concernant la Division organique 12, programme 31, mes services me confirment que les locaux de l'ISSEP (Liège/Colfontaine) sont directement gérés en propriété par cet OIP, dont je ne doute pas qu'il agisse en concertation avec son ministre de tutelle, vers lequel il conviendrait que l'honorable membre oriente sa question.