La situation de la centralisation de l'audit dans les matières relevant du logement
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 224 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/12/2013
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La réforme du Code wallon du logement adoptée en 2012 prévoit notamment de centraliser les audits dans les matières relevant du logement par la Direction de l'audit du logement du Service public de Wallonie à créer.
Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser où en est cette réforme ? Quelles initiatives a-t-il prises depuis 2012 ? A-t-il eu des rencontres avec les acteurs concernés?
Il me revient que des inquiétudes sont formulées sur le futur arrêté toujours en discussion. Qu'en est-il plus exactement ?
Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me donner toutes les précisons utiles sur le sujet ?
Réponse du 18/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l’honorable membre étant similaire à la question écrite n°222 (2013-2014) de Monsieur le Député Edmund Stoffels, je l’invite à se référer à la réponse que j’ai déjà pu apporter.