Le dépôt d'un avenant au pacte de majorité

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 144 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article L1123-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit qu’ « au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil ».
  
  Cet article ne précise toutefois pas par qui cet avenant doit être signé. Doit-il l’être uniquement par les membres du collège y compris le conseiller candidat pressenti pour remplacer définitivement le membre du collège ? Ou doit-il, comme pour le pacte de majorité, être signé par les membres du collège, par le candidat à la succession d’un de ses membres et par la majorité des membres du groupe politique auquel ce candidat appartient ?

• Réponse du 14/01/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Il y a lieu d’appliquer mutatis mutandis l’article L1123-1, §2, alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui porte que : « Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège ».
  
  En l’occurrence l’avenant au pacte doit donc être signé par le nouveau membre du Collège pressenti.
  
  Dès lors que le rang des autres échevins n’est pas modifié, leur signature n’est pas requise. En tout état de cause, l’avenant doit être signé par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.