L'avant-projet d'arrêté relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 223 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L’ordre du jour du gouvernement du 15 novembre comprenait en son point A 32 l’avant-projet d’arrêté relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser cet arrêté ? Son objectif ? Son contenu ?
  
  S’agit-il d’une mise en corrélation avec le décret technique ?

• Réponse du 24/12/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’inscription des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes à un catalogue national, et, par là, au catalogue commun établi au niveau communautaire, conditionne l’autorisation de commercialisation de leurs semences, en association avec les obligations de certification ou de contrôle officiel. Les caractères de distinction, d’homogénéité et de stabilité sont des critères essentiels pour l’admission des variétés aux catalogues. Pour les espèces agricoles, s’ajoute aussi un critère important de valeur culturale et d’utilisation. Ces obligations s’appliquent à une liste fermée d’espèces, qui couvre les principales espèces cultivées.
  
  La matière est régie au niveau européen par deux directives du Conseil et deux directives de la Commission. En Wallonie, un arrêté royal de 8 juillet 2001 et un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 constituent l’actuelle transposition de ces directives. Ces deux textes ont été promulgués sur base de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage.
  
  Quatre arrêtés ministériels de 1974, 1975, 1979 et 1983 complètent ces textes pour des aspects techniques ou de procédure.
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon codifie en un texte unique l’ensemble des textes précités, en les réactualisant à la situation régionale. Sa base légale est en effet l’article 3, 10° du « décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture ». Il n’institue aucune nouvelle obligation pour les opérateurs concernés, ces obligations étant par ailleurs très largement fixées par les directives européennes. Le nouveau texte vise aussi une simplification des procédures et modalités techniques d’inscription. Il s’insérera sans difficulté dans le nouveau code wallon de l’agriculture, en cours de finalisation.