/

L'externalisation de certains services par les CPAS

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 146 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 10/12/2013
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Si Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l'établissement d'un budget à l'équilibre pour les CPAS est de plus en plus complexe, je voudrais ici attirer son attention sur une conséquence de cette difficulté, à savoir, l'externalisation de certains services initialement exercés en interne par les CPAS.

    En effet, il n'est plus rare de voir des conventions se signer entre un CPAS et une structure indépendante pour la réalisation de services tels que les repas chauds à domicile, les titres-services ...

    Les économies demandées aux CPAS poussent ceux-ci à trouver des solutions qui diminuent considérablement leurs charges.

    L'externalisation engendre, d'une part, l'augmentation du prix des services fournis pour le consommateur final, à savoir, dans la majeure partie des cas, le public fragilisé.

    Afin d'illustrer mes propos, voici l'exemple d'une commune wallonne : un repas chaud servi à domicile par le CPAS coûte 5,5 euros tandis que le secteur privé le fournit pour un prix compris entre 7 et 9 euros.

    Monsieur le Ministre conviendra qu'une telle augmentation est considérable pour les personnes bénéficiant de l'aide des CPAS.

    Au regard de la fonction première du service public Monsieur le Ministre peut-il m'apporter sa vision sur cette situation ?

    D'autant qu'il apparaîtrait que la répartition du fonds spécial de l'aide sociale entre les différents CPAS tient compte de ces conventions dans les critères objectifs retenus.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Dans l'affirmative, ne pense-t-il pas que les CPAS qui s'efforcent de garder le maximum de services en interne devraient être encouragés d'une autre façon ?

    D'autre part, l'externalisation entraîne également, en général et pour autant que les travailleurs soient réengagés par la structure indépendante, une diminution des acquis sociaux.

    Alors que la Déclaration de politique régionale prône l'adoption par les communes et les CPAS de règlements favorisant l'engagement du public aidé par les CPAS dans les cas de recrutement, même temporaire, à des postes de travail, l'externalisation rend cette volonté difficilement réalisable.

    Comment Monsieur le Ministre interprète-t-il ce constat ? Existe-t-il des alternatives qui permettront aux CPAS et, à travers eux, aux communes, d'augmenter leurs moyens d'action actuellement limités au vu des difficultés diverses liées à la paupérisation des populations locales à laquelle les CPAS doivent faire face ?
  • Réponse du 22/01/2014 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Depuis de nombreuses années, les CPAS concluent des conventions avec des opérateurs publics ou privés pour octroyer certains services à la population. Le phénomène n’est donc pas neuf même si sous l’effet de la crise socio-économique et le report de charges du fédéral sur les CPAS, le phénomène s’est peut-être accéléré ces dernières années.

    Est-ce pour autant une mauvaise chose ? Je n’en suis pas sûr. Il convient en effet de comparer le coût net supporté, c’est-à-dire déduction faite des éventuelles recettes perçues, par le CPAS s’il devait rendre lui-même le service et celui supporté dans le cadre de la convention conclue avec un autre opérateur. Si le coût devait être moindre, je dirais que le CPAS réalise une bonne affaire sur le plan budgétaire.

    Par ailleurs en ce qui concerne la qualité du service offert aux citoyens ou la question de la reprise du personnel engagé précédemment par le CPAS, c’est à ce dernier, en pleine autonomie à correctement négocier la convention avec l’opérateur. Le CPAS n’aura peut-être par ailleurs plus à gérer un service qui jusque-là était peut-être déficitaire.

    Par rapport au mécanisme de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale, je confirme qu’il tient effectivement compte des conventions conclues par les CPAS avec un opérateur privé ou public pour ce qui concerne des critères « distribution de repas à domicile » et « aides familiales ».

    Compte tenu des données transmises par les CPAS eux-mêmes, je ne peux conclure qu’il y ait une externalisation de certains services au niveau des CPAS. Ainsi j’observe plutôt :
    - que tant au niveau du nombre d’heures prestées en matière d’aides familiales que du nombre de repas servis à domicile, l’action du CPAS reste de loin majoritaire ;

    - que si le nombre d’heures prestées en aides familiales au travers de convention est en augmentation entre 2011 et 2012, le nombre de repas distribué à domicile par un opérateur privé ou public avec lequel le CPAS aurait conclu une convention est en baisse.


    A la lecture du tableau, en annexe, lequel reprend les données communiquées par les CPAS au 31/12/2011 et au 31/12/2012 en ce qui concerne le nombre d’heures prestées en aides familiales et le nombre de repas servis à domicile, il est difficile de conclure à une externalisation des services des CPAS vers d’autres opérateurs.

    Enfin, en ce qui concerne votre proposition d’encourager financièrement les CPAS qui gardent leurs services en interne, cela me paraît contraire à l’égalité de traitement de toutes institutions privées ou publiques reconnue par la Constitution, le mécanisme de financement de la Région wallonne en matière de politique d’action sociale ne distingue d’ailleurs pas différemment le secteur public ou privé.