Le futur des CPAS
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 147 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/12/2013
- de LUPERTO Jean-Charles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nous avons souvent l'occasion d'aborder le sujet de l'avenir des CPAS tant la situation est alarmante.
Les dernières mesures telles que la dégressivité des allocations de chômage ou l'augmentation de la durée du stage d'attente des jeunes impactent, nous le savons, le budget des différents CPAS.
Les réactions, relayées notamment par la Fédération des CPAS, visant à l'obtention de compensations financières que les CPAS seraient en droit de recevoir n'ont d'ailleurs pas manqué.
Récemment, certains CPAS ont été informés qu'ils ne recevraient pas l'entièreté du solde de la dotation au fonds spécial de l'aide sociale promis.
Information tardive, Monsieur le Ministre en conviendra, pour la bonne gestion de l'exercice budgétaire en cours.
D'après l'explication reçue par les CPAS lésés, il s'agirait d'une répartition différente de celle annoncée du fonds spécial de l'aide sociale.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Dans l'affirmative, ne pense-t-il pas que, dans la situation financière actuelle des CPAS, une telle modification est difficilement supportable par les institutions à ce moment de l'année ?
La conséquence directe de cette perte de moyens est l'augmentation de l'intervention des communes en faveur des CPAS. À l'heure où chaque dépense est comptée, contraindre les communes à assumer cette diminution imprévue de dotation empêche une gestion saine.
Si la Déclaration de politique régionale prône un soutien de l'action des CPAS sous différentes formes, il ne s'agit pas ici d'un signal allant dans ce sens.
Quelle lecture Monsieur le Ministre fait-il de cette situation ? Le gouvernement attend-il que les communes supportent, à elles seules, les charges supplémentaires qui incombent aux CPAS ou la Région wallonne compte-t-elle mettre en place des solutions structurelles à plus long terme ?
Les licenciements de personnel au sein des communes et CPAS attestent déjà de la difficulté grandissante de garder les budgets en équilibre.
Dans la Déclaration de politique régionale, il est prévu que chaque fois que le Gouvernement wallon prend une décision, il s'engage à compenser le manque à gagner et les charges que pourraient connaître les pouvoirs locaux.
Je terminerai en citant M. Jacques Gobert, Président de l'UVCW : « Ce n'est qu'un début, de nombreuses communes s'en sortiront en 2014. Mais en 2015, lorsqu'elles auront raclé toutes les possibilités d'économie, il risque d'y avoir un cataclysme. ».
Réponse du 05/03/2014
- de FURLAN Paul
Je tiens tout d’abord à préciser certains éléments.
Récemment, le 6 novembre dernier pour être plus précis, la ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances, a informé les CPAS de leur quote-part définitive dans le Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS) en 2013 ainsi que du solde qui leur serait versé compte tenu de l’avance qui leur avait déjà été octroyée à la fin du mois de mars 2013.
Le solde de la dotation notifié aux CPAS a entièrement été versé le 29 novembre dernier par la Région wallonne sur les comptes des CPAS, respectant ainsi le délai de paiement prévu à l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale revenant aux Centres publics d’action sociale de la Région Wallonne à l’exception des Centres publics d’action sociale de la Communauté germanophone.
Il est évident que le montant de la quote-part définitive 2013 notifié en novembre 2013 diffère du montant de la prévision budgétaire 2013 communiquée aux CPAS en décembre 2012. Cette différence provient essentiellement de deux éléments :
- le premier concerne l’actualisation des données statistiques utilisées pour le calcul de la répartition du FSAS. Comme l'honorable Membre le sait sans doute la dotation FSAS de l’exercice N est calculée sur base des données au 31/12/N-1 communiquées durant le premier trimestre de l’exercice N par les CPAS. La prévision budgétaire 2013 de la dotation FSAS a donc été estimée au départ des données au 31/12/2011 qui étaient les seules disponibles alors que la dotation définitive 2013 a été calculée sur base des données au 31/12/2012 collectées durant le premier trimestre 2013 ;
- le second concerne le mécanisme d’indexation annuelle de la dotation régionale allouée au financement du FSAS. Fin 2012, les prévisions renseignées par le Bureau fédéral du Plan indiquaient que le taux d’inflation serait de 1,7% en 2013. Or il sera en réalité plus proche de 1,1%. Cette diminution des prévisions d’inflation pour l’année 2013 s’est traduite par une baisse de la dotation régionale au FSAS.
En ce qui concerne le financement des CPAS par la Région wallonne, je rappelle que des mesures structurelles ont déjà été prises afin d’aider financièrement les CPAS.
Je rappelle ainsi que j’ai obtenu que le refinancement de 5 millions EUR du FSAS décidé en 2009 au moment de la réforme du mécanisme de répartition et qui était alors incertain soit maintenu de manière structurelle. Il en va de même pour le mécanisme d’indexation annuelle de la dotation régionale, soit le taux d’inflation majoré de 1%. Ainsi la dotation régionale au FSAS est passée de 53.254.000,00 euros en 2009 à 60.594.000,00 euros en 2014, soit une hausse annuelle moyenne de 2,62% entre 2009 et 2014 alors que sur la même période les moyens d’action de la Région wallonne diminuaient en moyenne de 0,29% par an passant de 7.763.328.000 euros en 2009 à 7.650.233.000 euros en 2014 et que les moyens de paiement augmentaient en moyenne de 0,74% par an passant de 7.373.320.000 euros en 2009 à 7.648.967.000 euros en 2014. Structurellement le financement général des CPAS a donc évolué plus rapidement que les moyens budgétaires de la Région wallonne.
Je rappelle enfin que les CPAS comme les autres pouvoirs locaux ne se sont pas vus imposer d’objectifs budgétaires particuliers à atteindre dans le cadre du programme de stabilité de la Belgique pour la période 2009-2015 et que la Région wallonne a repris à son compte les objectifs que devaient atteindre les CPAS dans le cadre de la trajectoire budgétaire communiquée à la Commission européenne dans le cadre du retour à l’équilibre budgétaire de la Belgique.
Je pense donc pouvoir dire que la Région wallonne soutient financièrement les CPAS et ne les abandonne pas à leur triste sort comme l'honorable Membre semble le sous-entendre.