La répartition des plans de cohésion sociale 2014-2019
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 148 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/12/2013
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En sa séance du 17 octobre 2013, le Gouvernement wallon a décidé de la répartition des différentes subventions dans le cadre des plans de cohésion sociale 2014-2019.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les critères qui ont été retenus dans le cadre de la répartition des subventions accordées ?
Quelle est la répartition géographique de ces différents subsides ?
Réponse du 06/01/2014 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Le Gouvernement wallon a approuvé les montants des subventions allouées dans le cadre du Plan de cohésion sociale (PCS) 2014-2019 en sa séance du 14 novembre 2013.
Le calcul des subventions est régi par le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les Villes et Communes de Wallonie, pour les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 26/11/2008), et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les Villes et Communes de Wallonie, pour les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française (MB. 23/12/2008), modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 (M.B. 26/11/2013).
Le PCS est basé sur la solidarité entre les communes, les communes ayant le plus de difficultés bénéficiant d’une aide financière plus importante.
Conformément au chapitre V du décret, la subvention globale allouée à la commune se compose d’une subvention de base et d’une subvention modulée.
La subvention de base est fixée en fonction de la catégorie démographique à laquelle la commune appartient. Les communes sont classées en 8 catégories démographiques :
1. les communes de moins de 5.000 habitants : 20.000 euros
2. les communes de 5.000 à 10.000 habitants : 40.000 euros
3. les communes de 10.001 à 20.000 habitants :60.000 euros
4. les communes de 20.001 à 30.000 habitants : 80.000 euros
5. les communes de 30.001 à 40.000 habitants : 100.000 euros
6. les communes de 40.001 à 60.000 habitants :200.000 euros
7. les communes de 60.001 à 90.000 habitants :400.000 euros
8. les communes de 90.001 habitants et plus : 700.000 euros
Le nombre d’habitants inscrits aux registres de la population et des étrangers de chaque commune est calculé au 1er janvier de l’année précédant la mise en vigueur du plan, soit le 1er janvier 2013. Il est réévalué après trois ans de fonctionnement du Plan.
Par ailleurs, un indicateur d’accès aux droits fondamentaux (ISADF), élaboré par l’IWEPS, permet 1/ de mesurer le niveau de cohésion sociale des communes wallonnes selon une approche transparente et proposer un classement équitable de celles-ci en fonction du score de l’ISADF ;
2/ de fournir un critère objectif d’éligibilité des communes et de subventionnement pour la mise en œuvre du plan d’actions.
Les communes dont la population rencontre le plus de difficultés à accéder aux droits fondamentaux ont un indicateur dont la valeur est positive (au-dessus de la moyenne régionale).
L’ISADF 2008 du premier PCS 2009-2013 a été actualisé en 2013 pour la deuxième programmation 2014-2019 du PCS.
La commune se voit aussi attribuer une subvention modulée qui est calculée de la manière suivante :
* Si l’ISADF de la commune est supérieur à 0, le montant de la subvention modulée est obtenu en multipliant l’ISADF par le nombre d’habitants et une valeur V. La valeur V est fixée par le Gouvernement et identique pour chaque commune d’une même catégorie (0,9 pour les communes des catégories 1 à 5 ; 0,6 pour la catégorie 6 ; 0,35 pour les catégories 7 et 8) ;
Dans ce cas, la subvention modulée s’ajoute à la subvention fixe pour former la subvention globale.
* Si l’ISADF est inférieur à 0, le montant de la subvention modulée est obtenu en multipliant l’ISADF par la population moyenne de la catégorie démographique à laquelle la commune appartient et la valeur V, le tout étant divisé par 3.
Dans ce cas, la subvention modulée est soustraite à la subvention fixe pour constituer la subvention globale.
Si ISADF > 0: ISADF X POP X V
Si ISADF (i) < 0: ISADF X population moyenne catégorie démographique X V
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Ce calcul a été appliqué à l’ensemble des plans reçus au 30/9/2013.
Au total, la subvention théorique annuelle du PCS 2014-2019 s’élève à 23,1 millions d’euros.
Néanmoins, compte tenu de l’enveloppe budgétaire disponible, en l’occurrence 20,9 millions d’euros, une réduction unitaire de -9.48 % a dû être opérée sur le subside de l’ensemble des communes concernées.
Cette réduction a tenu compte des demandes des communes inscrites dans l’appel à projets, puisque celles-ci les engagent aussi dans un cofinancement d’au moins 25 % de la subvention régionale.
Dès lors, si la commune prétendait à un montant inférieur au subside théorique, c’est celui-ci qui a été pris en compte et la différence a été réallouée proportionnellement aux autres communes, dans la limite des montants attribuables.
L'honorable membre trouvera en annexe la répartition des montants alloués.
En ce qui concerne l’attribution des subventions, je me réjouis que celle-ci ait été reconduite pour le prochain PCS, avec une indexation le cas échéant.
Il faut en effet souligner que, malgré un contexte budgétaire difficile, il a été non seulement possible de maintenir et poursuivre le PCS pour 6 nouvelles années, mais encore de l’étendre à 34 nouvelles communes.