L'indemnisation en cas d'expropriation

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 227 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  D’une part, les services urbanistiques imposent aux candidats-bâtisseurs de se rapprocher par rapport à la route. Ainsi, on espère créer une espèce d’effet de porte à l’entrée des localités et avoir un impact quant au ralentissement du trafic à l’intérieur desdites localités.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le Gouvernement wallon impose à ses services une telle ligne de conduite en matière de permis d’urbanisme ?
  
  D’autre part, j’ai eu connaissance d’actes où le particulier, se rapprochant par rapport à la route lorsqu’il transforme par exemple une étable existante en logement, se verra indemnisé à la valeur du bâtiment avant travaux, ne tenant pas compte de la plus-value créée suite à la transformation dudit bâtiment.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le Gouvernement wallon demande à ses directions et districts routiers de procéder à de tels actes, d’imposer au particulier qu’il accepte d’être indemnisé en fonction de la valeur antérieure du bâtiment au cas où les SPW l’exproprierait par exemple lorsqu’il en aura besoin pour élargir la route (création de trottoirs, création d’îles au milieu de la route, …) ?
  
  Dans l’affirmative, le Gouvernement wallon se contredit lui-même, car il impose deux lignes de conduite qui imposent de se rapprocher de la route tout en imposant une indemnisation non conforme à la réelle valeur après travaux. Monsieur le Ministre en est-il conscient ? En a-t-il parlé avec son collègue ?
  

• Réponse du 24/12/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est possible que certaines communes imposent ce rapprochement par rapport à la voirie. Mais cet aspect relève de la compétence de mon collègue, le ministre Philippe Henry, en charge de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme.
  
  En ce qui concerne les services de la Direction générale des routes et des bâtiments, ceux-ci n’émettent pas ce type de recommandations lors des avis sur les permis d’urbanisme. Conformément à l’article 135 du CWATUPE, l’examen de la demande de permis se porte essentiellement sur les aspects de l’alignement et de la zone de recul.
  
  La Direction des routes passe des actes relatifs à la renonciation de la plus-value lorsque le bien se trouve dans une zone de réservation ou lorsque le bien empiète sur l’alignement (zone de recul, zone non aedificandi).
  
  Les alignements sont prévus pour permettre des aménagements futurs de la voirie ou par exemple la pose de concessionnaires.