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La future externalisation de la direction de l’audit de la Société wallonne du Logement

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 225 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 10/12/2013
    • de FOURNY Dimitri
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je me permets d'interpeller aujourd’hui Monsieur le Ministre concernant la future externalisation de la Direction de l'audit de la SWL, laquelle est composée d'un directeur, de onze auditeurs (dont deux juristes) et d’une secrétaire de direction. La direction de l'audit de la SWL doit être externalisée pour pouvoir étendre son action à l'ensemble des opérateurs actifs dans le secteur du logement.

    L’article 200/1 du Code wallon du logement et de l’habitat durable, introduit par le décret du 9 février 2012, prévoit l'existence d'une Direction de l'audit du logement au sein du Service public de Wallonie. Celle-ci est chargée de réaliser des audits au sein des SLSP, des guichets du crédit social ou des OFS. Ces audits portent sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers.

    L'article 205 du Code prévoit que des « agents de la Direction de l'audit de la SWL peuvent être transférés au sein du SPW, selon les modalités et aux conditions fixées par le gouvernement ».

    D'après mes informations, la Direction serait externalisée très prochainement, soit en juillet prochain.

    Mais cette externalisation semble poser question, sur certains points en tout cas.

    Les agents ont-ils été associés à la procédure ? À ce stade, les instances syndicales font-elles partie de la négociation ? Le nouveau lieu d’emménagement est-il connu ? Y a-t-il, dans le cadre de cette procédure, une possibilité de changement de grade pour les agents ? Les auditeurs - actuellement A6 – devront-ils quant à eux passer un examen pour devenir A5 ? Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser ce qu’il en serait alors si ces derniers venaient à échouer à l’examen ? Quelle est la composition du jury dans cette éventualité ? Enfin, quelles possibilités s’offrent au personnel qui souhaiterait rester au sein de la SWL ?

    En conclusion, je souhaiterais donc que Monsieur le Ministre nous fasse part des tenants et aboutissants de cette réforme et des diverses procédures qu’il a mises en place pour atteindre l’objectif poursuivi.
  • Réponse du 18/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le transfert de la cellule audit au sein de l’administration wallonne est complexe car il convient de régler de multiples questions : localisation des bureaux, équipement, transfert d’auditeurs en provenance de la SWL, statut des auditeurs dans leur nouvelle structure, formation sur les spécificités des organismes audités, programme de travail,… Mes collaborateurs sont actuellement à pied d’œuvre pour solutionner les différentes questions en lien avec d’une part, la Société wallonne du Logement et d’autre part, l’administration.

    Un projet d’arrêté sera déposé sous peu au Gouvernement et je promets d'en dévoiler tous les tenants et aboutissants aussitôt qu’il aura fait l’objet de l’assentiment du gouvernement. Cela étant, à ce stade, je suis en mesure de dire que :
    * Le projet d’arrêté prévoira que les auditeurs seront transférés, sans examen, aux mêmes conditions au sein de l’administration ; le Code de la Fonction publique ne permet en effet pas d’offrir des « promotions » de façon automatique dans le cadre d’un transfert d’agents.
    * Je souhaite que la cellule reste implantée à Charleroi d’une part, dans une optique de continuité par rapport à la cellule actuelle et de cohérence avec la localisation de tous les OIP en matière de logement qui chapeautent les acteurs qui seront à l’avenir audités par la cellule audit de l’administration. En la matière, une solution très concrète prend forme mais les conventions n’étant fort logiquement pas encore signée, nous en reparlerons en temps voulu.
    * La note d’orientation relative au contrat de gestion de la SWL, adoptée le 18 juillet 2013, stipule que « lorsque la fonction d’audit des SLSP sera transférée au SPW, les membres de la Direction de l’Audit qui auront décidé de rester à la SWL seront accompagnés dans leur reconversion, si nécessaire, vers d’autres fonctions ». Cette disposition sera reprise dans le contrat de gestion qui sera présenté sous peu au Gouvernement.
    * Enfin le projet d’arrêt sera présenté et discuté avec les syndicats dans le cadre du Comité supérieur de concertation.