Le dossier des certificats blancs

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 226 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au mois de février 2013, la presse avait annoncé la volonté de Monsieur le Ministre de lancer les certificats blancs sous le nom de « Titres Epargne Energie », et ce, dans la ligne de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
  
  Dans les mois qui suivirent, ce dossier a fait l’objet à plusieurs reprises de questionnements s’agissant de son état d’avancement. Il a été à chaque fois annoncé que les discussions se poursuivaient au sein du gouvernement, hésitant entre le système d’obligations d’économies d’énergie imposé aux distributeurs d’énergie et/ou aux entreprises de vente d’énergie au détail ou les alternatives à ce système, permises par l’article 7, § 9 de la directive susmentionnée. Monsieur le Ministre nous informait alors de l’étude attentive de la possibilité d’y recourir, notamment au regard des budgets impliqués et du calendrier des obligations européennes.
  
  Depuis ces questionnements, plus rien ! Et pourtant, la directive 2012/27/UE devra faire l’objet d’une transposition endéans le 5 juin 2014. Dès lors, il est légitime de penser que certains questionnements de cette commission pourront aujourd’hui trouver une réponse et on ne peut que s’étonner que le système susmentionné ne figure pas dans le budget 2014.
  
  Où en est-on concrètement aujourd’hui ? A-t-on opté pour le système d’obligations d’économies d’énergie imposé aux distributeurs d’énergie et/ou aux entreprises de vente d’énergie au détail ou pour une de ses alternatives ?
  
  Dans la première hypothèse, quel sera le public-cible du mécanisme ? Une concertation a-t-elle eu lieu avec les représentants des fournisseurs au vu de la contrainte que ce mécanisme engendrerait pour eux ?
  
  Dans la seconde hypothèse, quelles sont les mesures alternatives qui pourraient sérieusement être envisagées ? Quelles sont celles qui ont la préférence de Monsieur le Ministre ?
  

• Réponse du 20/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Conformément à l’article 7, § 9, de la directive 2012/27/UE, le Gouvernement wallon a communiqué à la Commission européenne le 5 décembre 2013, dans le cadre de la réponse commune belge coordonnée au sein de CONCERE, son intention d’avoir recours à des politiques publiques autres qu’un mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique afin de réaliser des économies d'énergie auprès de clients finals lui permettant de respecter les objectifs assignés par la directive.
  
  Le gouvernement a détaillé, conformément aux exigences de la directive, comment il compte réaliser le volume d'économies demandé et répondre aux différents critères en matière de méthodologie, transparence, vérification et rapportage (article 7, §§ 9 et 10, et annexe V de la directive).
  
  Concrètement, pour répondre à l’objectif découlant de la directive, il a été décidé :
  - d’une part, de prolonger des mesures existantes à leur niveau actuel jusque 2020 ;
  - et d’autre part, de combler l’écart entre l’impact attendu de ces mesures existantes et autres mesures déjà décidées, et l’objectif découlant de la directive, en renforçant les mécanismes existants.
  
  Le Gouvernement évaluera chaque année le respect de la trajectoire pour atteindre l’objectif fixé et déterminera, le cas échéant, les nouveaux moyens à mettre en œuvre.