L'appel à l'aide du secteur de la construction dans le dossier du photovoltaïque

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 227 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis le mois d’octobre 2013, le secteur du photovoltaïque est à genoux. Les derniers chiffres de la CWaPE à cet égard évoquent une baisse astronomique des installations mensuelles : alors que 2 735 installations étaient dénombrées en mai 2013, l’on en recensait seulement 231 en octobre, ce qui a des répercussions sur les emplois dans le secteur. D’ailleurs, il y a quelques jours, la presse relatait l’appel à l’aide de la Confédération construction wallonne, tirant la sonnette d’alarme dans ce dossier.
  
  Cette période sombre est due à la fin du mécanisme Solwatt et à l’application d’un régime transitoire en attendant l’entrée en vigueur du système Qualiwatt. Car, en effet, bien que le régime transitoire reste intéressant, les ménages préfèrent attendre le nouveau système pour se lancer. Le passage d’urgence à un régime transitoire et la mauvaise communication dans ce dossier ont ébranlé la confiance de ces citoyens qui, sans doute également, aspirent à un système ne créant pas de bulle spéculative, avec tous les soucis que l’on connaît.
  
  Voilà pourquoi il est non seulement urgent que le système Qualiwatt entre en vigueur, mais au-delà de ça, il serait intéressant de planifier une fois pour toutes la date d’entrée en vigueur de ce système dont on connaît les avantages pour qu’enfin, les citoyens et les professionnels du secteur ne soient plus dans l’incertitude.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer à ce sujet ?

• Réponse du 20/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Après une concertation intense tant avec les GRD qu’avec le secteur photovoltaïque, le Gouvernement a pu finaliser le 12 décembre dernier le nouveau régime de soutien aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, dit ‘Qualiwatt’. Le projet de décret a été définitivement approuvé par le Gouvernement wallon et est maintenant transmis au parlement pour adoption.
  
  Comme l'honorable membre le relève justement, ce nouveau régime ‘Qualiwatt’ était attendu impatiemment par l’ensemble des acteurs, car il offre de nouvelles perspectives pour la filière photovoltaïque de petite puissance, tout en maîtrisant le développement de cette filière à un rythme raisonnable. Le secteur a accueilli favorablement le nouveau régime.
  
  Sous réserve de l’adoption définitive par le Parlement wallon, l’entrée en vigueur du nouveau régime est prévue le 1er mars 2014 pour les installations réceptionnées (date RGIE faisant foi). Vu les délais entre la commande d’une installation et sa réception par l’organisme de contrôle, cela signifie concrètement que les installations commandées à partir du 1er janvier 2014 pourront opter pour la prime Qualiwatt, pour autant que leur installation soit réceptionnée après l’entrée en vigueur de Qualiwatt.
  
  Enfin, je rappelle à l'honorable membre que le chiffre d’installations qu’il relaie pour le mois d’octobre 2013 est issu des statistiques de la CWaPE, or le régulateur mentionne clairement qu’il s’agit de chiffres provisoires à ce stade. Il faut donc les utiliser avec les réserves d’usage, car ils sont susceptibles d’évoluer.