Les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 149 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon a présenté une note et une circulaire non contraignantes relatives à l'insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les cahiers des charges des marchés publics.
  
  C'est une traduction importante d'un engagement pris au travers de la DPR, dans la mesure où celle-ci prévoit que le gouvernement, via un dispositif juridique approprié, insère systématiquement dans les marchés publics régionaux de telles clauses et encourage les pouvoirs locaux à faire de même.
  
  D'après les informations, la circulaire dont il est question aujourd'hui concerne tant les marchés lancés par les administrations wallonnes et des OIP que les marchés lancés par les pouvoirs locaux, mais dans un deuxième temps pour ce qui les concerne.
  
  Contrer le dumping social au niveau européen et soutenir nos entreprises qui travaillent dans des conditions sociales, environnementales et éthiques acceptables en leur permettant de jouer à armes égales, tels sont visiblement les objectifs essentiels poursuivis.
  
  Il me revient qu'une période de test est prévue pour les pouvoirs locaux. Quels sont les outils testés ? Quelles sont les communes pilotes ? Quand doit commencer et prendre fin ce test ?
  
  Sous la précédente législature, trois circulaires en faveur de clauses environnementales avaient été prises, avec un caractère contraignant pour les administrations wallonnes. Dans ce cadre, des formations en achat durable et des outils (helpdesk pour la rédaction des cahiers des charges, boîte à outils, etc.) ont été développés. Il me revient que ces formations et ces outils sont ouverts aux pouvoirs locaux, selon les mêmes modalités que pour les entités régionales. Un travail de communication et de sensibilisation des pouvoirs locaux est-il réalisé afin de faire connaître ces possibilités ?

• Réponse du 19/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  En Belgique, les achats publics représentent en moyenne 7 % du PIB. Ce poids économique donne une « force de frappe » importante aux pouvoirs publics pour faire de leurs achats un levier au service de développement durable.
  
  Dans le cadre du Plan Marshall 2 vert, le Gouvernement wallon a décidé d’encourager la participation des PME wallonnes dans les marchés publics.
  
  La mise en œuvre de cette politique passe par toute une série d’outils visant l’insertion de clauses environnementales, sociales, éthiques dans les cahiers des charges relatifs tant aux marchés de fournitures, de services que de travaux.
  
  Comme il se doit, cette démarche d’insertion de clauses dans les cahiers des charges ne peut se faire au détriment de la sécurité juridique des acteurs concernés, la législation des marchés publics présentant un degré de complexité assez élevé.
  
  Ainsi, une note synthétique de cadrage juridique, déjà disponible pour les agents du SPW, a été mise à disposition de tout un chacun sur le portail des marchés publics de la Wallonie. Un guide de vulgarisation permet de se familiariser à cette problématique.
  
  Ces premiers documents sont accessibles via une « boîte à outils » disponible également sur le portail des marchés publics ainsi que différents textes légaux, guides pratiques, modèles de clauses et une « foire aux questions ».
  
  Par ailleurs, dès janvier 2014, un cahier des charges type « Bâtiment 2022 » sera proposé aux maîtres d’œuvre investis dans des travaux de construction-rénovation-démolition de bâtiments, mon Administration étant chargée de vérifier la conformité des clauses administratives.
  
  En matière de sensibilisation-formation, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place un réseau de facilitateurs, animé par le Secrétariat général du Service public de Wallonie, qui associe différents acteurs : SPW, SWL, UVCW, SAW-B, UWA et FOREm ainsi que mon administration en qualité de tutelle des pouvoirs locaux.
  
  Ce réseau sera notamment chargé de former les pouvoirs adjudicateurs à l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques.
  
  Douze modules, ouverts aux pouvoirs locaux, permettront ainsi la formation de 180 agents.
  
  Il est, par ailleurs, inutile de rappeler que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie continue, dans sa mission générale de conseil aux communes et CPAS, et via son rôle de conseil en matière de marchés publics, à répondre à des questions relatives à l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon s’est attaché au suivi de cette politique par la mise en place de tableaux de bord permettant d’évaluer l’avancement de cette politique.
  
  Ces différents éléments sont détaillés dans une circulaire disponible sur le portail des marchés publics.
  
  En ce qui concerne les pouvoirs locaux, compte tenu de leur spécificité, j’ai décidé de tester ces différents outils et de les adapter, si cela s’avère nécessaire, avant de les diffuser.
  
  Dans une approche pragmatique, je me suis appuyé sur 6 communes volontaires parmi les partenaires du projet « Eco-team » initié en 2009 et qui visait déjà à faire de la commune un niveau de pouvoir éco-exemplaire.
  
  Je considère, en effet, qu’un premier retour d’expérience du terrain s’avère nécessaire pour lever les freins avant tout essaimage.
  
  Le projet « Marchés publics durables » a été lancé au printemps 2013. Dans ce cadre, les 6 communes pilotes ont été accompagnées par Espace Environnement, sous la tutelle de mon administration, en collaboration avec SAW-B et Eco-conso, afin d’adapter un échantillon de marchés en y insérant des clauses environnementales, sociales et éthiques.
  
  Ce sont ainsi 12 cahiers des charges qui ont été passés à l’analyse au sein des communes d’Enghien, Estaimpuis, La Louvière, Ohey, Plombières, Wanze.
  
  J’ai insisté afin de faciliter le travail de l’ensemble des pouvoirs locaux encouragés dans cette démarche d’achats durables, tout en préservant leur autonomie décisionnelle, qu’un guide méthodologique soit réalisé à la fin de cette expérience, soit en février prochain.
  
  Le 24 février, une matinée d’information sur les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics sera organisée au Moulin de Beez. L’ensemble des pouvoirs locaux sera convié à y participer. Les outils que je viens d’évoquer seront présentés dans le détail et différents exposés pratiques et juridiques, ainsi que les témoignages des communes accompagnées émailleront la matinée.