Les Jardins d’Annevoie

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 96 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de BORSUS Willy
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Je reviens vers Monsieur le Ministre dans le dossier des Jardins d’Annevoie de manière à connaître l’évolution de celui-ci.
  
  Quels sont les développements récents dont il a connaissance? Peut-il dresser un bilan de la situation actuelle et des procédures en cours ?
  
  Par ailleurs, quelle est son analyse quant à l’évolution du site et de son éventuelle reprise par la Wallonie ? Des candidats repreneurs se sont-ils manifestés ?
  
  Quelles actions Monsieur le Ministre compte-t-il mener pour maintenir cet outil touristique à flots ?
  
  Quelles sont les conclusions ou propositions de la Task force mises en place au début de cette année ?
  
  Il y a quelques mois, lors de ma dernière intervention sur le sujet, Monsieur le Ministre estimait qu’un accord transactionnel était possible. Qu’en est-il depuis lors ?
  

• Réponse du 09/01/2014

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Diverses procédures ont été introduites pour protéger au mieux les droits de la Région wallonne ; le dernier jugement rendu du Tribunal de première instance de Dinant a d’ailleurs fait droit, sur le fond, à la demande de la Région wallonne concernant l’annulation du contrat d’emphytéose conclu entre celle-ci et l’ASBL Les Jardins d’Annevoie et l’expulsion des différentes entités juridiques du site.
  
  La Wallonie ne peut qu’être satisfaite de ces décisions.
  
  Toutefois, ce jugement n’est pas encore exécuté. En effet, les Jardins, par nature, doivent être entretenus et rester accessibles au public tandis que par l’effet d’une faillite (SPRL FOND ROY) et d’une liquidation (ASBL LES JARDINS D’ANNEVOIE), cela n’aurait pas été possible.
  
  Le lancement d’un appel pour rechercher un concessionnaire ou même une reprise de la gestion du site par une entité dépendante de la Région wallonne est prématuré à ce stade.
  
  Diverses réunions de la « Task Force » ont eu lieu et dans le prolongement de celles-ci, la SOGEPA a repris un contact strictement informel à ce stade avec Stéphan Jourdain pour tenter de mettre sur pied une solution transactionnelle, dans le respect des jugements et arrêts devenus définitifs.
  
  Cette solution devra nécessairement tenir compte de la valorisation des travaux qui doivent encore être réalisés par Monsieur Jourdain suite à l’arrêt de la cours d’appel.
  
  C’est ainsi qu’au-delà des actions qui ont déjà été prises, une expertise des biens intrinsèquement liés au site et qui n’appartiennent pas à la Région wallonne est convenue avec Monsieur Jourdain.
  
  L’idée est, si l’on souhaite le meilleur avenir au site, d’obtenir un « remembrement » de celui-ci en sorte qu’il puisse être proposé, via un appel, à la gestion d’un professionnel du patrimoine ou de la gestion touristique.
  
  A l’issue de cette expertise, il sera possible de déterminer si un espace de négociation est possible et opportun dans ce dossier.