Le contreseing du directeur général

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 150 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de BAYET Hugues
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Plusieurs bourgmestres m'ont récemment interpellé au sujet de la gestion communale et plus particulièrement sur l'utilisation du contreseing dans le chef des directeurs généraux.
  Les règlements et ordonnances du Conseil communal et du Collège, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le directeur général.
  
  Il semble que certains directeurs généraux refuseraient de contresigner des documents communaux avant que le bourgmestre ait lui-même apposé sa signature.
  
  Ce comportement pose question au regard du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Le directeur général occupe une position centrale stratégique tant pour les mandataires (Conseil communal, Collège, bourgmestre) que pour le personnel communal et les habitants de la commune.
  
  Dans ce cadre, le contreseing du directeur général a pour objet de garantir la réalité et la régularité des actes émanés des corps délibérants, en d'autres termes du Conseil communal et du Collège.
  
  Le directeur général doit également tenir un rôle de conseil des instances décisionnelles. Il les conseille au mieux d'un point de vue technique et légal. Ceci est d'une importance cruciale au vu de la réalité complexe auquel les bourgmestres sont de plus en plus confrontés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il est informé d'une telle pratique ? Qu'en pense-t-il ? Les bourgmestres doivent-ils obligatoirement signer tous les documents avant que le directeur général y appose son contreseing ? Qu'en est-il dès lors du rôle de conseil que doit exercer le directeur général dans ses missions ?