La dépollution des stations-service en fin de vie

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 256 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/12/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En janvier 2013, la Belgique comptait 3 158 stations-service, soit 700 de moins que dix années auparavant. Une station sur cinq a donc fermé ses portes au cours de la dernière décennie alors que, paradoxalement, le parc automobile à poursuivi sa croissance. Si les normes environnementales sont toujours plus strictes lors de l'installation de nouvelles infrastructures de ce type, il reste le problème de l'assainissement des sites dont l'exploitation est abandonnée.
  
  En Wallonie, un fonds spécifique est-il prévu pour l'assainissement des sites ? Dans la négative, ne serait-il pas utile, voire indispensable d'en créer un en faisant appel aux compagnies pétrolières qui développent ces installations ?
  
  Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d'établir une cartographie des stations-service à assainir en Wallonie ? Pouvons-nous envisager un dispositif préventif destiné à s'assurer que les exploitants assainissent leur site dès la fin de l'exploitation de celui-ci ? Enfin, quel système d'amendes et/ou astreintes est-il appliqué en Wallonie lorsque l'exploitant ne procède pas à l'assainissement de son site dès la fin de son exploitation ?

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Le 4 mars 1999, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté qui définit les règles relatives à l’installation et l’exploitation des stations-services de manière à minimiser, voire empêcher, leur éventuel impact sur l’environnement. Cette réglementation contient les adaptations techniques à apporter aux stations-service existantes pour qu’elles se mettent en conformité comportant notamment l’obligation de procéder préalablement à un assainissement du sol de l’installation. 3 phases de mise en conformité ont été prévues et sont maintenant révolues.
  
  De plus, afin d’aider le secteur de la distribution de carburants soumis à de gros investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, les trois Régions et le fédéral ont signé le 13 février 2002 un accord de coopération portant sur l’exécution et l’assainissement du sol des stations-service. Celui-ci prévoyait l’instauration d’un fonds alimenté à 50 % par les contributions des utilisateurs lors du remplissage des réservoirs des véhicules et à 50 % par le secteur pétrolier.
  
  Cet organisme, constitué sous forme d’une ASBL et portant le nom de BOFAS, a débuté son activité en 2004 et subventionne partiellement les frais afférents à l’assainissement du sol des stations-service pour lesquelles l’exploitation est poursuivie, et totalement lorsque la fermeture de l’activité est prévue ou effective. Cette opportunité a occasionné la fermeture de bon nombre de stations comme le mentionne l’honorable Membre.
  
  Il est utile aussi de préciser que sur base volontariste, cette possibilité a également été étendue – suite à une modification de l’accord de coopération de 2002 – aux stations fermées avant l’entrée en vigueur de la législation qui règle cette procédure de sorte que plusieurs dizaines de propriétaires ont entrepris cette démarche.
  
  La fin de l’activité de cette ASBL est prévue en 2019 et tous les sites pour lesquels une demande a été introduite devraient être assainis.
  
  Dans le cadre de la mise en place du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, une banque de données de l’état des sols est en voie d’élaboration et les stations-service recensées de par l’instruction d’une procédure d’assainissement ont été spatialisées de manière à les intégrer géographiquement.
  
  La procédure d’assainissement reste engagée en cas de rencontre d’un des faits générateurs prévus dans cette réglementation, dont la cessation d’activité, si ce n’est que l’étude indicative demandée est remplacée par une étude d’orientation conforme aux dispositions du décret du 5 décembre 2008 précité.
  
  Lorsque la procédure n’est pas suivie régulièrement dans le chef de l’interlocuteur, le Département de la police et des contrôles peut dresser procès-verbal à charge de ce dernier et en cas d’inertie avérée, intenter une action judiciaire à son égard.