Le financement des associations environnementales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 261 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de l'enquête publique sur la cartographie du cadre de référence éolien, plusieurs hebdomadaires ont publié des dossiers plus ou moins complets. A la lecture de l'un d'eux, je fus assez surpris. En effet, sous couvert de l'anonymat, un responsable d'Inter-Environnement wallonie faisait part des pressions qu'il subissait de la part du cabinet de Monsieur le Ministre quant au financement de son association si celle-ci remettait des avis trop sévères à l'égard de ses projets gouvernementaux. Qu'en est-il ?
  
  Je présume que Monsieur le Ministre démentira ces informations, néanmoins, elles sont interpellantes. Quel est le financement annuel d'IEW ? Comment a-t-il évolué au cours de la législature ?
  
  D'une manière générale, quels sont les critères qui déterminent le financement de telle ou telle association environnementale ? Comment les Monsieur le Ministre sélectionne-t-il ?

• Réponse du 22/01/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je suis une fois de plus surpris de la manière dont certaines allégations sont reprises dans la presse, et qui plus est répercutées telles quelles dans cette enceinte.
  
  Il n’a jamais été question d’une quelconque pression telle que l'honorable membre l’évoque dans sa question. Il est cependant exact que j’ai demandé à Inter-Environnement Wallonie de veiller au niveau des actions menées en aménagement du territoire à bien distinguer dans le cadre de leur financement public ce qui relève de l’action militante d’une part et de missions spécifiques d’information confiées par les pouvoirs publics d’autre part. Il s’agit là d’une transparence souhaitée par tous, je pense.
  
  Il y a lieu en l’espèce de bien distinguer liberté d’expression et mission d’information spécifique confiée par la Région et financée pour remplir un objectif particulier.
  
  Pour ce qui concerne le financement général, la fédération Inter-Environnement Wallonie bénéficie d’une convention-cadre avec le Gouvernement wallon pour ses actions en matière d’environnement, d’agriculture et de nature & forêts. Cette convention est partagée avec mon collègue Carlo Di Antonio. Elle a été renouvelée pour 5 années en 2010. Les montants sont restés identiques pour l’ensemble de la législature. Une convention annuelle renouvelée chaque année existe également en matière de mobilité et d’aménagement du territoire. La fédération Inter-Environnement Wallonie bénéficie également de soutien pour des matières relevant des compétences de mes autres collègues du Gouvernement.
  
  La sélection des associations subventionnées se fait sur base de la qualité des projets déposés et leur analyse par l’administration et mon cabinet et des rapports d’activité des années précédentes. Plusieurs acteurs sont financés depuis de longues années par la Région. C’est une mission importante de la Région de financer les actions de la société civile.
  
  C’est notamment pour mieux objectiver encore ce régime de subvention que l'assemblée de l'honorable membre a adopté un projet de décret sur la reconnaissance des associations environnementales. Ce texte vise à garantir une reconnaissance régionale et un financement pérenne à ce secteur, garant de leur indépendance à laquelle je suis viscéralement attaché.