Les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 99 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/12/2013
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Monsieur le Ministre a présenté au Gouvernement wallon une note et une circulaire non contraignante relatives à l'insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les cahiers des charges des marchés publics visant des services, des fournitures et des travaux.
C'est une traduction importante d'un engagement pris au travers de la DPR, dans la mesure où celle-ci prévoit que le gouvernement, via un dispositif juridique approprié, insère systématiquement dans les marchés publics régionaux de telles clauses et encourage les pouvoirs locaux à faire de même.
D'après les informations, la circulaire dont il est question aujourd'hui concerne tant les marchés lancés par les administrations wallonnes et des OIP que les marchés lancés par les pouvoirs locaux, mais dans un deuxième temps pour ce qui les concerne.
Contrer le dumping social au niveau européen et soutenir nos entreprises qui travaillent dans des conditions sociales, environnementales et éthiques acceptables en leur permettant de jouer à armes égales, tels sont visiblement les objectifs essentiels poursuivis.
Monsieur le Ministre peut-il en dire davantage sur les modalités d'application de cette circulaire ? Quelles sont précisément les clauses dont il est question ? Les pouvoirs adjudicateurs bénéficient-ils d'une marge de manœuvre dans la définition de ces clauses ou le Gouvernement wallon souhaite-t-il leur parfaite homogénéité (par un cahier des charges-type) ? Dans le premier cas, quelles sont les garanties en termes de sécurité juridique ?
Quelles sont les modalités d'évaluation de l'application de la circulaire ? Une évaluation par le gouvernement est-elle prévue ?
La circulaire prévoit des formations sur l'insertion des clauses sociales, environnementales et éthiques. Un calendrier des formations a-t-il déjà été communiqué aux entités adjudicatrices wallonnes et, si oui, quel est-il ?
Plus spécifiquement, le Gouvernement wallon a adopté le 19 juillet 2012 une circulaire relative à l'insertion des critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l'utilisation de la pierre et roche ornementale. Son objectif consiste à sensibiliser les communes, les intercommunales et les organismes publics et à leur proposer les clauses qui y figurent. Le 8 octobre dernier, en réponse à ma question écrite n°391, Monsieur le Ministre évoquait, d'une part, la rédaction d'une version conforme à l'évolution de la jurisprudence européenne en matière de marchés publics et, d'autre part, une réflexion sur le lancement d'une expérience pilote en matière de stocks. Depuis cette date, comment ce dossier a-t-il évolué ?
Réponse du 09/01/2014
- de MARCOURT Jean-Claude
Le 28 novembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté le principe de l’utilisation par les entités adjudicatrices wallonnes de clauses sociales, environnementales et éthiques dans le cadre d’une dynamique volontariste d’achats publics durables.
Pour favoriser la mise en œuvre de cette dynamique, des outils évolutifs, accessibles via le Portail des marchés publics, seront diffusés aux pouvoirs adjudicateurs (SPW, OIP et assimilés, ainsi que pouvoirs locaux) et l’appropriation de ces outils sera facilitée par l’organisation de formations et la mise en place de deux services d’appui complémentaires :
- un help desk, créé au sein du SPW et bénéficiant de l’expertise juridique de la direction des marchés publics ;
- un pool de « facilitateurs clauses sociales dans les marchés publics de travaux », disposant, de par l’origine des représentants, d’un panel de compétences complémentaires, tant liées au secteur de la construction, qu’à l’économie sociale, à l’emploi, au logement social, à l’agriculture ou encore aux pouvoirs locaux.
La circulaire, qui sera publiée au Moniteur belge et dont copie est annexée à la présente réponse, vise à informer les entités administratives de la dynamique mise en place et à les inciter à s’y inscrire en participant aux sensibilisations et formation, en utilisant les outils mis à leur disposition et en communiquant à la Direction des Marchés publics du Secrétariat général leurs cahiers de charges de marchés publics intégrant des clauses environnementales, sociales ou éthiques, en vue de leur partage à l’ensemble des entités adjudicatrices wallonnes via la boîte à outils accessible sur le Portail des marchés publics.
Par ailleurs, un guide méthodologique reprenant les outils disponibles, pertinents pour les Pouvoirs locaux, sera adressé à ceux-ci une fois l’adaptation de ces outils à la spécificité des Pouvoirs locaux, finalisée.
Par ailleurs, une plateforme chargée d’organiser la concertation autour des réponses aux questions spécifiques sur l’insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques sera mise en place au sein du SPW. Elle aura notamment pour missions d’articuler les contenus de formation et les ressources documentaires mises à disposition en ligne avec les demandes et préoccupations des agents, de prendre les dispositions nécessaires au soutien de la politique d’achat durable mise en place et de formuler des propositions au Comité stratégique, composé de représentants du Gouvernement, des OIP et des administrations, pour ce qui excède son champ d’intervention.
Enfin, le gouvernement a approuvé le principe de l’utilisation par les pouvoirs publics d’un cahier des charges de référence unique, le « cahier des charges type Bâtiment Durable », pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la Société Wallonne du Logement, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions à hauteur de 50% minimum.
En se fondant sur la note de cadrage juridique, diffusée via le portail des marchés publics du SPW, et en s’inspirant des travaux du dispositif de facilitateurs clauses sociales dans les marchés « bâtiment », la Direction des Marchés publics du Secrétariat général du SPW préparera, début 2014, l’intégration dans le volet administratif du « cahier des charges type Bâtiment Durable », des propositions de clauses environnementales, sociales et éthiques. Les clauses administratives feront l’objet d’une concertation avec les départements concernés dans le cadre du Comité de pilotage créé au sein du SPW et où sont représentés les différents départements : Direction des marchés publics, DGO5, DGT2 et Département du Développement durable, qui joue un rôle de soutien logistique et d’animation.
L’objectif du gouvernement via la politique incitative mise en place est d’encourager les pouvoirs adjudicateurs à utiliser, chaque fois que possible, tout au long du 1er semestre 2014, le « cahier des charges type Bâtiment Durable » dans une démarche d’amélioration et d’évaluation continues de l’outil, avec pour objectif final l’utilisation systématique à partir du 1er juillet 2014, après concertation avec les départements concernés, d’un cahier des charges de référence unique, dans une logique d’exemplarité des pouvoirs publics et de simplification administrative, pour tout marché de travaux de construction ou de rénovation de bâtiment ou de logement :
- relevant du Service public de Wallonie ou de la Société Wallonne du Logement, agissant en qualité de maître d’ouvrage ou de maître d’œuvre ;
- subsidiés par le Service Public de Wallonie ou la Société Wallonne du Logement pour au moins 50% du montant de l’investissement.
Concernant le « cahier des charges type Bâtiment durable », le Comité de pilotage, évoqué ci-avant, assurera l’actualisation du document sur base de l’évolution des technologies et des matériaux de construction ainsi que de l’évolution réglementaire ou normative. Son utilisation et son évolution feront l’objet d’un rapport au Gouvernement tous les deux ans.
La Société wallonne du Logement, pour sa part, poursuivra le pilotage du groupe de travail relatif à l’élaboration d’un cahier des charges type pour les marchés de service d’architecture, afin de faire évoluer le modèle et de le décliner suivant les besoins des pouvoirs adjudicateurs. Le contenu de ce cahier des charges type sera soumis à l’approbation du Gouvernement wallon avant sa diffusion via le portail des marchés publics du SPW.
La dynamique mise en œuvre par le gouvernement se veut incitative et non coercitive, car la pertinence de la politique d’achat durable mise en œuvre repose notamment sur l’évolution et l’évaluation permanentes et constructives qui résulteront de l’intégration volontariste, par les pouvoirs adjudicateurs, de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics commandités par la Région wallonne et par les pouvoirs locaux, auxquels il appartiendra toujours de choisir, parmi les clauses types auxquels ils auront accès via la « boîte à outils » évolutive, mise à leur disposition sur le site des marchés publics du SPW, lesquelles des clauses de formation, d’insertion, de réservation de marché, de sous-traitance ou encore de partenariat avec les entreprises d’économie sociale, etc., ils souhaitent intégrer dans leur cahier des charges type.
La circulaire relative à l’insertion de critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l’utilisation de pierres et roches ornementales, adoptée par le Gouvernement wallon le 19 juillet 2012 et adressée aux pouvoirs adjudicateurs wallons mais aussi des communes et intercommunales fait partie intégrante des outils diffusés via le site des marchés publics du SPW. A ce titre, elle bénéficiera aussi de la dynamique incitative et d’évaluation-actualisation permanente et constructive mise en œuvre par le gouvernement. Le groupe de travail ad hoc se réunira en début d’année pour analyser les adaptations nécessaires en vue de les proposer au gouvernement.