Les amendes administratives dans les matières relevant de la compétence du Ministre

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 264 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les services de la Région wallonne sont habilités à percevoir une série d’amendes administratives pour différents types d’infraction à la réglementation wallonne.
  
  En ce qui concerne les compétences de Monsieur le Ministre , il s’agit essentiellement, me semble-t-il, d’infractions aux normes environnementales (au sens large : déchets, eaux, bruit,…) ou urbanistiques.
  
  J’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il m’indiquer quelles sont les différentes amendes administratives existant dans les matières pour lesquelles il est le ministre de tutelle ? D’autres matières relevant de ses compétences sont-elles concernées en sus de celles évoquées supra ?
  
  Où sont inscrites les recettes y afférent dans ses budgets ?
  
  Que représentent les produits, ventilés par type d’infraction, de ces amendes en termes de masse budgétaire ?
  
  Quel est le taux de recouvrement par rapport aux constats dressés ?
  
  Combien d’agents sont affectés aux différents contrôles et constats d’infraction ?