Les amendes administratives dans les matières relevant de la compétence du Ministre

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 240 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/12/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les services de la Région wallonne sont habilités à percevoir une série d’amendes administratives pour différents types d’infraction à la réglementation wallonne.
  
  En ce qui concerne les compétences de Monsieur le Ministre, il s’agit essentiellement, me semble-t-il, d’amendes relatives au transport routier (surcharges, etc.) et au non-respect des normes en agriculture.
  
  J’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il m’indiquer quelles sont les différentes amendes administratives existant dans les matières pour lesquelles il est le ministre de tutelle ? D’autres matières relevant de ses compétences sont-elles concernées en sus de celles évoquées supra ?
  
  Où sont inscrites les recettes y afférentes dans ses budgets ?
  
  Que représentent les produits, ventilés par type d’infraction, de ces amendes en termes de masse budgétaire ?
  
  Quel est le taux de recouvrement par rapport aux constats dressés ?
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement les infractions à la réglementation sur les surcharges des camions de transport, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de constats d’infraction ont été dressés pour des camions immatriculés à l’étranger, combien d’amendes ont effectivement été envoyées pour ce type de véhicule, combien ont effectivement été perçues et quel pourcentage par rapport aux chiffres globaux cela représente-t-il ?
  
  Combien d’agents sont affectés aux différents contrôles et constats d’infraction ?

• Réponse du 27/12/2013 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans le cadre de mes compétences, plusieurs amendes administratives peuvent effectivement être infligées. Par ordre alphabétique, celles-ci visent les matières de l’Agriculture, de la Chasse, de la Conservation de la Nature, de la Forêt, de la Pêche, de la Conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
  
  * Les amendes administratives en matière d’agriculture
  
  La principale disposition pour les amendes en matière agricole est le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture.
  
  Les amendes perçues conformément à ce décret sont versées au Fonds en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle et sur le Fonds de la Qualité. Aucune amende n’a été infligée jusqu’à présent sur base de ce décret.
  D’autres sanctions plus spécifiques sont également prévues en matière d’agriculture comme par exemple, le décret du 19 juin 2008 relatif aux cultures génétiquement modifiées ou le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
  
  
  * Les amendes administratives en matière de Chasse, de pêche, de conservation de la Nature et de Forêt.
  
  Conformément à la loi du 28 février 1882 sur la chasse, à la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, et à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, les infractions en matière de chasse et de Conservation de la Nature peuvent notamment faire l’objet d’une amende administrative conformément au Livre Ier du Code de l'Environnement. Le montant de ces amendes est ainsi fixé à l’article D.160, § 2, dudit Code, en fonction des catégories d’infraction. Le produit de celles-ci est versé sur le Fonds pour la protection de l’Environnement, section des incivilités environnementales, géré par la DGO3.
  
  Les infractions commises à certaines dispositions du Code forestier et aux arrêtés pris pour exécution sont punies d’une amende administrative fixée à l’article 102 du Code forestier. Les agents peuvent toutefois, avant de dresser un procès-verbal de constat d'infraction, adresser un simple avertissement pour les infractions visées. Il est néanmoins prévu que l’agent doit, dans ce cas, en informer le Procureur du Roi.
  
  Les recettes perçues par la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour le Fonds pour la Protection de l'Environnement sont de 415.000 euros. Il faut souligner que ces montants couvrent aussi des domaines de compétence de mon collègue le Ministre Henry. Différencier les sources et ventiler les masses budgétaires n'est actuellement pas possible. Enfin, ce montant n'est pas celui de l’ensemble des amendes infligées mais bien perçues. Pour les matières relevant de la DGO3, le taux de recouvrement par rapport aux constats dressés est de 72,42 %. Ce chiffre concerne les constats dressés par les agents compétents en 2012. Les données statistiques de 2013 ne sont pas encore disponibles vu le décalage entre le constat et l'éventuelle sanction administrative et son recouvrement.
  
  
  * Les amendes administratives en matière de Conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
  
  Les infractions commises en matière de Conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques sont punies d’une amende administrative prévue à l’article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Ces infractions concernent essentiellement de la répression des occupations illicites du domaine public, de l’affichage sauvage, des dégradations volontaires et involontaires du domaine public, de l’excès de charge des véhicules sur essieu.
  
  Outre ces infractions, les infractions relatives à la répression des abandons de déchets sur le domaine public régional routier et autoroutier sont punies conformément aux articles R.92 et R.114 du Livre Ier du Code de l’Environnement.
  
  Le montant des perceptions et des amendes administratives dans le cadre des infractions sanctionnées par le décret du 19 mars 2009 relatif à la « conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques » sont versés sur le Fonds des avaries géré par la DGO1. Le montant perçu en matière d’abandon de déchets sur le domaine public régional routier et autoroutier est, pour sa part, versé sur le Fonds pour la protection de l’Environnement, section des incivilités environnementales, géré par la DGO3.
  
  Les différents montants sont repris dans les tableaux en annexe.