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La quatrième région

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 60 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 12/12/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    D'après Monsieur le Ministre-Président: « La Communauté est déjà une entité fédérée à part entière, sur pied d’égalité avec les autres. C’est un fait, dès à présent la sixième réforme lui confère l’autonomie constitutive, en même temps qu’à la Région bruxelloise, consacrant encore une stricte mise sur pied d’égalité avec les autres entités. ».

    Beau propos, sauf dans le cas où s’il s’agit - tout en négociant et en discutant - de ne pas avancer vers des résultats sur le plan des discussions bilatérales Région wallonne - DG pour ce qui concerne le transfert de l’exercice des compétences relatives à l’aménagement de territoire, du logement et des pouvoirs subordonnés. J’espère que tel n’est pas le cas.

    Je l’espère d’autant plus que je demande à Monsieur le Ministre de préciser ce qu'il entend par : « Ceci étant » « être placée sur pied d’égalité avec les autres entités fédérées ne signifie pas disposer de l’ensemble des compétences fédérées ».

    Je tiens à signaler que la Communauté germanophone n’est pas une des entités locales de la Région wallonne présentant quelques particularités sur le plan culturel et linguistique. Il s’agit d’une petite entité, certes, mais d’une entité à part entière.

    Quelle n’est pas mon émotion lorsque je lis que « La Communauté germanophone va d’abord devoir digérer les transferts très importants de la sixième réforme de l’État, en provenance du fédéral. Tout ce qui est transmis aux Communautés lui revient directement. Cela signifie, entre autres, reprendre des compétences en matière de santé, d’aide aux personnes et les allocations familiales. C’est, en soi, un défi colossal pour toutes les entités qui les reçoivent. ». Comme si la Région wallonne jouait le rôle de l’ange gardien par rapport à la Communauté germanophone. Sauf que la préoccupation traduit une autre arrière-pensée.

    La voici : « Pour les autres demandes germanophones, on peut en discuter. Mais plus tard. Réussissons ce défi pour nos concitoyens avant de penser à la suite. Voilà pourquoi je défends, avec un certain écho au nord comme au Sud, le principe d’une pause institutionnelle.». S’agirait-il, dans le chef du Gouvernement wallon, de faire semblant de négocier tout en poursuivant de postposer l’engrangement de résultats concrets en matière de transferts d’exercices de compétences ?

    J’espère de tout mon cœur que Monsieur le Ministre-Président corrigera ce que racontent les mauvaises langues.
  • Réponse du 19/12/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    La Communauté germanophone est une entité fédérée à part entière, placée sur pied d’égalité avec toutes les autres. C’est un fait, qui rencontre d’ailleurs une volonté toujours affirmée par les Wallons. Rien n’a jamais laissé planer le moindre doute à ce sujet et rien n’accrédite l’idée que les autorités wallonnes auraient pu considérer la Communauté germanophone comme une entité locale ou une institution dotée d’un sous-statut.

    À l’inverse, les nombreux transferts de compétences régionales opérés depuis 1994 démontrent une volonté de conférer à la Communauté germanophone une compétence plus large que celle d’entité communautaire au sens strict.

    Ceci étant, cette pleine reconnaissance comme entité fédérée n’implique pas de disposer nécessairement de la maîtrise de l’ensemble des compétences fédérées. La Communauté germanophone ne dispose pas de certaines compétences régionales, comme la Région wallonne et la Région bruxelloise ne disposent pas de certaines compétences communautaires. L’égalité de statut est un élément distinct de l’étendue des compétences.

    Précisément à ce sujet, l’honorable membre sait que le transfert de nouvelles compétences régionales de la Wallonie vers la Communauté germanophone implique un accord politique au niveau des deux entités. Il sait également que des discussions approfondies ont été menées à ce sujet, sans pour autant générer, à ce stade, de consensus. Elles ont néanmoins permis de faire progresser la réflexion sur le plan technique mais également politique.

    L’honorable membre connaît aussi les ouvertures marquées par certaines formations politiques. Elles sont le fondement d’un possible accord qui, en matière institutionnelle, implique toujours de longues négociations. On notera ainsi que, si le dernier transfert opéré vers la Communauté germanophone sur base de l’article 139 de la Constitution remonte à 2005, au niveau fédéral, la précédente réforme de l’État remontait à 2001, douze ans avant la concrétisation de la sixième réforme. De même, les derniers transferts de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne remontent à 1993, soit vingt ans avant une possible concrétisation de l’accord dit de la Sainte-Emilie.

    Ceci non pas pour dire qu’il convient de reporter la discussion entamée sur de possibles nouveaux transferts de matières régionales vers la Communauté germanophone – le débat est évidemment appelé à se poursuivre  mais pour rappeler dans un souci d’honnêteté intellectuelle que, sur ces questions institutionnelles, les jugements hâtifs et les analyses simplistes ne sont pas de mises. Les accords à ce sujet sont toujours le fruit de négociations politiques approfondies qui impliquent du temps. Le passé a cependant montré à plusieurs reprises qu’ils pouvaient aboutir entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. L’honorable membre connaît parfaitement l’ouverture marquée par son Parti sur plusieurs points et entend les déclarations des différentes formations à ce propos. C’est sur cette base qu’un accord se construira.