Le directeur financier

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 153 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/12/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Diverses adaptations au statut des grades légaux ont été prises par ce gouvernement et sont entrées en vigueur début septembre.
  
  Parmi celles-ci, je souhaiterais m’attarder à la situation du directeur financier. Dorénavant, toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants, ont la possibilité de créer cet emploi de directeur financier.
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise en son article L1124-21 que dans une commune de 20.000 habitants et moins, le directeur financier de la commune peut également être nommé directeur financier du Centre public d’action sociale de cette même commune. Il ne peut en revanche pas être nommé directeur financier d’une autre commune ou du CPAS d’une autre commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour quelle raison le directeur financier d’une commune ne pourrait-il pas également être directeur financier d’une autre commune si ces deux communes comptent chacune 20.000 habitants et moins ?
  
  En effet, cette possibilité pourrait pour des communes de petite taille ou de taille modeste représenter un intérêt financier non négligeable à l’instar de ce qui se fait pour le directeur financier de CPAS qui peut être désigné dans des CPAS de deux communes différentes si elles comptent 20.000 habitants et moins.
  
  Si deux CPAS parviennent pour un même directeur financier à organiser le temps de travail, le fonctionnement et à déterminer la charge salariale qui revient à chacun, pourquoi ne pourrait-il pas en être de même pour deux communes ?