L'extension du "tax shelter"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 62 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/12/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Plan Marshall 2022 prévoit notamment d'évaluer et de tester la possibilité d'étendre le dispositif fédéral de « Tax Shelter », déductibilité fiscale accrue destinée actuellement à la production audiovisuelle, pour «le rendre accessible notamment pour le financement de projets innovants post brevets, c'est à dire des projets visant à réaliser le concept contenu dans le brevet», la volonté étant de permettre de valoriser l'innovation en premier lieu sur notre territoire.
  
  Il me revient que le Gouvernement wallon a suggéré cette extension il y a quelques mois au Gouvernement fédéral, en visant plus particulièrement les PME et certains secteurs comme les technologies de l'information, les biotechnologies ou l'aéronautique.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur l'évolution de ce dossier important pour la stimulation de l'activité économique de la Wallonie ?

• Réponse du 20/12/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Comme l'honorable membre le mentionne, le Plan Marshall 2022 prévoit notamment d'évaluer et de tester la possibilité d'étendre le dispositif fédéral de « Tax Shelter », déductibilité fiscale accrue destinée actuellement à la production audiovisuelle, pour le rendre accessible notamment pour le financement de projets innovants post brevets, c'est à dire des projets visant à réaliser le concept contenu dans le brevet. La volonté étant premièrement, de mobiliser les capitaux privés afin de financer le développement des nouvelles technologies à haut potentiel économique, et deuxièmement de permettre la valorisation de ces innovations sur notre territoire.
  
  Cette mesure relevant des compétences du fédéral, nous avons effectivement transmis cette mesure au Gouvernement fédéral dans le cadre de l’élaboration du « Pacte de compétitivité et d’emploi », le 12 septembre 2013. En effet, suite à la réunion interfédérale du 19 juillet, le Gouvernement wallon a établi, conjointement avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la liste des mesures proposées au Gouvernement fédéral dans le cadre de ce Pacte.
  
  Sur cette base, six groupes de travail interfédéraux ont identifié des mesures concrètes qui pourraient être rapidement mises en œuvre.
  
  À l’issue des échanges en groupe de travail et compte tenu de l’issue du Comité de Concertation du 17 décembre 2013, les entités fédérées et le fédéral se sont mis d’accord pour que le groupe de travail interfédéral « Recherche et innovation » poursuive ses travaux afin d’identifier de manière précise les besoins des entreprises dans le circuit du développement et de la commercialisation prolongeant le processus de recherche.
  
  En collaboration avec les régions, un inventaire des mesures fédérales et régionales existant sous forme d’incitants fiscaux et d’aides directes sera dressé. Une description des dispositions du droit de l’Union européenne déterminant les conditions d’octroi des aides dans le domaine de la recherche et de l’innovation sera établie par le Secrétaire d’État à la Politique scientifique fédérale.
  
  Sur cette base, le Groupe de travail interfédéral « Recherche et innovation » formulera pour le début de l’année 2014 des conclusions portant sur les besoins identifiés et sur la possibilité d’instaurer un régime de tax shelter ou sur toute autre modalité d’aide alternative portant sur le financement du cycle économique de la valorisation des activités de recherche dans un cadre budgétairement neutre pour l’État.