L'obligation pour les producteurs d'énergie de s'approvisionner en électricité verte pour couvrir l'auto consommation
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 232 (2013-2014) 1
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Question écrite du 16/12/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
S’il y a fumé, il y a aussi du feu.
J’ai lu dans les rapports de la CWaPE des avis sur la question de savoir si on doit obliger les producteurs/transporteurs/distributeurs d’électricité de s’approvisionner d’électricité verte pour couvrir l’auto consommation.
En d’autres termes, la quantité d’électricité auto consommée doit être couverte par un paquet de certificats verts que les opérateurs devront acquérir.
Pour ce qui concerne les producteurs, aucune différence n’est faite suivant qu’il s’agit de produire de l’électricité après l’avoir stockée ou transformée en un autre vecteur énergétique (comme c’est le cas par exemple pour la centrale de Coo) ou qu’il s’agit de produire de l’électricité injectée dans le réseau et consommée immédiatement.
Si l’on peut comprendre l’objectif sous un angle de vue d’augmenter les quotas de CV, on doit être dubitatif quant à la non-différenciation de ladite obligation : ne doit-on pas craindre un désengagement des opérateurs dans le stockage de l’énergie (par le biais de la transformation de l’électricité en un autre vecteur énergétique) s’ils sont mis sur un même pied que les autres producteurs au moment où ils retransforment l’énergie stockée en électricité ?
Réponse provisoire du 08/01/2014
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à l’obligation pour les producteurs d’énergie de s’approvisionner en électricité verte pour couvrir l’autoconsommation.
Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 26/02/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Il n’y a pas d’obligation pour les producteurs/transporteurs/distributeurs d’électricité de s’approvisionner en électricité verte pour couvrir leur autoconsommation.
L’intégration des consommations propres des fournisseurs dans la base de perception des quotas de certificats verts résulte d’une proposition faite par la CWaPE dans le cadre de ses avis des 20 avril 2011 et 9 mai 2012. Cette mesure permet également d’éviter une discrimination avec les gestionnaires de réseau, qui sont tenus de remettre des quotas de certificats verts pour couvrir leurs pertes réseau notamment.
La CWaPE est actuellement chargée de réaliser une évaluation du caractère soutenable d’une telle disposition au regard de la rentabilité pour les centrales de pompage/turbinage (Coo et Plate-Taille), étant entendu qu’en ce qui les concerne, la disposition en projet ne visera que la différence entre le pompage et le turbinage.