Les cinquante communes sous plan de gestion

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 154 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La façon la plus radicale dont la Région wallonne aide les communes c’est le prêt CRAC d’une durée de vingt ans. Mais la région assortit ces prêts de la contrainte «commune sous plan de gestion». +/- 50 communes s’y trouvent. D’autres tentent de frapper aux portes du CRAC.
  
  «La commune n’a plus guère les coudées franches. On peut donc comprendre que la plupart des communes refinancées ont, dès qu’elles l’ont pu, remboursé leur prêt anticipativement et se sont débarrassées de cette généreuse, mais encombrante tutelle». (presse).
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner la liste des communes sous plan de gestion, bénéficiant d’un prêt CRAC ? Idem pour ce qui concerne les communes ayant remboursé le prêt avant son échéance ?
  
  Est-ce que la crainte qu’au vu des difficultés grandissantes des communes, il y en ait davantage qui frapperont aux portes du CRAC ?
  
  Quelle est la nature des difficultés qui ont mené les communes dans l’impasse ? S’agit-il d’endettements liés à l’investissement ? Ou lié aux dépenses récurrentes relatives au frais de personnel et de fonctionnement ?
  
  Est-ce qu’avec la nouvelle politique qui exige que l’entité II (dont les communes) participe davantage à l’effort d’assainissement budgétaire de la Belgique, nous risquons de voir davantage de communes dans l’impasse ?