La création d'inégalités par le droit de tirage

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 155 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le droit de tirage a – convenons-en – un avantage concret, à savoir qu’il objective l’octroi d’aides aux investissements des communes.
  
  Mais ce droit joue sur des montants année par année qui peuvent handicaper la mise en oeuvre de projets d’envergure dans les petites communes – à moins que celles-ci se contentent d’un projet par législature communale et en mettant de côté tout autre projet d’investissement.
  
  Pour les entités locales plus importantes, les montants suffiront toujours pour mettre en oeuvre une série de projets, même si elles aussi doivent renvoyer sur la liste des projets en réserve d’autres projets.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cet effet du système des droits de tirage sur la capacité d’investissement des petites communes ?
  
  A-t-il prévu de remédier par rapport à ces effets ? Dans l’affirmative, comment ?