La demande de permis sans alternatives introduite par Elia en vue d'accueillir de nouvelles unités de production d'électricité

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 268 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsque Elia, soucieuce de renforcer la boucle de l’Est pour pouvoir accueillir de nouvelles unités de production d’électricité, introduit une demande de permis se référant à l’intérêt public, la décision doit être prise par les instances régionales alors que les autorités locales sont appelées à donner leur avis sur le projet en question. C’est la procédure inscrite dans l’article 127 du CWATUPE actuel.
  
  Je ne nie pas l’utilité ni l’urgence pour Elia de renforcer son réseau de transport, parce qu’à quoi bon investir dans des unités de productions d’électricité si on ne peut pas injecter ladite électricité dans le réseau sans risque d'une surchauffe, voire d’engorgement sur le réseau.
  
  On aura compris qu’une solution du type «câble souterrain» coûte trop cher et qu’il va donc falloir prévoir une solution du type «câble aérien».
  
  Si l’une des communes n’y voit pas un problème, c’est parce que ses villages ne sont pas traversés par cette ligne de haute tension. Les autres communes, sensibles aux arguments de leurs citoyens, le voient autrement. Mais aucune des communes n’est opposée quant au principe qu’il faut investir pour renforcer les capacités de transport d’électricité.
  
  Les autorités locales ont donc rendu leur avis : une commune s’exprime favorablement, les autres s’expriment par un avis défavorable avançant - lors de réunions - toutefois des solutions alternatives dont on me dit qu’elles seraient encore moins chères que la solution retenue. Solutions alternatives qui n’exposent pas ou exposent beaucoup moins les citoyens aux inquiétudes qui sont les leurs actuellement.
  
  Monsieur le Ministre avait-il connaissance des propositions alternatives ? Les a-t-il examinées ?
  Dans quelle mesure la motivation de l’arrêté ministériel tient-elle compte des questions et propositions des autorités locales concernées ?
  
  Agissant de la sorte Monsieur le Ministre ne rend-il un mauvais service à l’investisseur, car – il n’en doutera pas – les entités locales vont introduire un recours contre sa décision devant le Conseil d’État ? Ce qui ne fait que retarder l’investissement et créer une polémique là où un dialogue plus constructif et plus volontariste aurait pu dégager des solutions pratiques et plus rapides ?

• Réponse du 16/01/2014

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable Membre à prendre connaissance de ma réponse donnée à la question orale relative à « la boucle de l’est » développée en séance du mardi 12 novembre 2013 (P.W.-C.R.I.C. n°27 (2013-2014)).