Le manque d'investissements d'entretien pour le patrimoine communal

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 162 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les besoins d’investissements des communes dépassent de loin ce que la Région wallonne aura comme moyen d’aider.
  
  Bon nombre d’investissements sont reportés par manque de moyens sur le plan local ainsi que par manque de soutien de la part de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il une vue d’ensemble en ce qui concerne les besoins budgétaires, à commencer par l’état des 74.000 km de voiries communales ?
  
  Les connaît-on commune par commune ? Province par province ? Intercommunale par intercommunale ?
  
  Monsieur le Ministre connaît-il l’état du patrimoine des communes et donc des besoins en matière d’entretien et de maintenance ?
  
  A-t-il tenté d’intégrer cela dans un calendrier suivant l’urgence ? Car, un entretien réalisé en temps utile coûtera moins cher qu’un entretien reporté.
  
  Le patrimoine, qui souffre d’investissements d’entretien, va-t-il se transformer en dette cachée, handicapant encore plus les budgets des communes pour les années à venir ?
  
  Ne faut-il pas, en guise de simplification, concentrer les aides entre les mains du ministre qui a la tutelle sur les communes ? En effet, pas moins de onze ministres exercent une tutelle sur les communes et interviennent dans l’aide à l’investissement dans le patrimoine des autorités locales.
  
  Actuellement, la Région wallonne navigue à vue et en fonction des demandes de subsides introduites par les autorités locales sans qu’elle ait une idée quelque peu fiable de l’ensemble des besoins. Monsieur le Ministre confirme-t-il ou corrige-t-il mes propos ?

• Réponse du 29/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à sa question, je confirme à l’honorable membre que, du fait de mes attributions et des contacts quasi permanents avec les communes que celles-ci supposent, je suis bien entendu conscient que les moyens dégagés pour rencontrer les besoins d’investissements sont insuffisants et ne seront jamais à la hauteur des attentes. L'honorable membre connait aussi bien que moi la situation budgétaire de la Région.
  
  Concernant la connaissance de l’état des voiries communales, l’administration a déjà examiné la possibilité d’établir une telle situation. Il s’agit d’un problème complexe. Il semble évident que les moyens budgétaires à prévoir seront mieux cernés si l’ensemble du réseau est ausculté. Mais cette auscultation complète du réseau représenterait un coût que j’estime disproportionné pour l’exploitation qui pourrait en être faite. De plus, le coût de remise en état du réseau ainsi évalué ne serait qu’une indication à un moment donné et devrait continuellement être actualisé puisque de très fortes variations peuvent apparaître, par exemple après une période hivernale rigoureuse. Par ailleurs, les investissements ne s’arrêtent pas à la simple remise en état du réseau existant. Il faudrait également prendre en compte la modernisation du réseau pour le rendre toujours plus accessible et plus sécurisant pour tous les utilisateurs par l’ajout de trottoirs ou pistes cyclables, l’aménagement de dispositifs pour personnes à mobilité réduite ou encore l’aménagement des lieux accidentogènes par exemple.
  
  La volonté de l’administration est de proposer aux communes dans un premier temps un outil permettant d’établir un cadastre des infrastructures. Il me semble qu’il faille commencer par cette étape avant d’en envisager d’autres. C’est ce qui est en cours de lancement pour les ouvrages d’art.
  
  Je souhaiterais par ailleurs attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que je souhaite préserver au maximum l’autonomie communale en matière de choix des investissements réalisés dans les communes même si je partage également l’avis que chaque gestionnaire de voirie doit être très attentif à l’entretien de son patrimoine. Je ne manque pas de le rappeler régulièrement et c’est dans ce but que l’expérience pilote « droit de tirage 2010 – 2012 » garantissait une subsidiation plus avantageuse pour ce type de travaux.
  
  Enfin, en ce qui concerne la concentration des aides entre les mains du seul Ministre des Pouvoirs locaux, il revient au Gouvernement wallon de décider si le fonds d’investissements des communes doit être étendu pour reprendre l’ensemble des subsides octroyés actuellement par différents de ses membres.