L'état d'avancement des arrêtés du gouvernement exécutant le transfert des voiries provinciales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 163 (2013-2014) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/12/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 9 octobre, le Parlement wallon a adopté le projet de décret « portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes ». Ce décret ajoutait un second paragraphe à l’article L2222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour confirmer que « les voiries provinciales sont transférées dans le domaine public routier régional ».
  
  Dans ce même décret publié au Moniteur en date du 28 octobre 2013, il est disposé que cet article 1er du décret entrera en vigueur « dès l’entrée en vigueur des arrêtés du gouvernement exécutant le transfert des voiries provinciales ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quand les arrêtés d’exécution du gouvernement sont susceptibles d’être pris ?
  
  Est-il en mesure de nous dire si la rédaction de ces arrêtés est finalisée et de nous fournir davantage d’information sur l’état d’avancement de ceux-ci ?