Le projet de protocole d’accord concernant les actes infirmiers et les délégations possibles
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 103 (2013-2014) 1
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Question écrite du 19/12/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le secteur de l’enseignement, de la petite enfance, du handicap, du sport, … (c’est-à-dire une série d’activités caractérisées par d’importants besoins en termes de soins infirmiers ou assimilés) s’inquiète.
En effet, selon ses représentants, un projet de protocole d’accord liant le fédéral aux entités fédérées est en cours de rédaction. Ce protocole entend définir la liste des actes infirmiers réservés, ceux qui pourraient être délégués et dans quelle mesure et sous quelles conditions ils peuvent être assurés et assumés par une personne n’ayant pas la qualification d’infirmier.
Les craintes de ces secteurs hautement humains portent sur le fait que le cabinet fédéral de la ministre de la Santé aurait une conception très restrictive de l’acte infirmier, c’est-à-dire laissant peu de place à la délégation.
Il s’agirait là d’une vision très protectionniste de l’acte infirmier amenant des problèmes pratiques évidents. Cela pourrait même s’avérer très contraignant pour les infirmiers eux-mêmes si, pour des actes bénins, mais quotidiens dans les secteurs concernés (soins quotidiens, prise de traitements, …), il fallait systématiquement recourir à l’un des leurs.
Non seulement cela amènerait des problèmes organisationnels réels, mais la qualification d’infirmier est une qualification recherchée. Pas certain qu’il soit possible partout de trouver l’infirmier requis pour l’un ou l’autre acte de soin.
Le secteur de l’humain se pose la question de savoir si cela n’aura pas un impact sur la qualité de vie des personnes concernées et des soins prodigués. Pour certains, c’est même le choix et la possibilité de vivre en autonomie qui sont remis en question.
Bref, ce texte fait peur.
Madame la Ministre peut-elle m’indiquer à quel stade en est cette discussion sur les actes infirmiers et les dérogations possibles ?
Que contient ce projet de protocole ?
Souscrit-elle à l’angle d’approche pris par sa collègue du fédéral ?
A-t-elle déjà été amenée à statuer en la matière ?
Dans la négative, Madame la Ministre va-t-elle l’interpeller pour amender ce texte et ainsi donner des perspectives rassurantes à un secteur qui met tout en œuvre pour accompagner correctement les personnes qu’il encadre ?
Réponse du 06/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
Il faut tout d’abord préciser qu’actuellement, en dehors des actes de la vie quotidienne, les actes réservés à des professionnels de la santé ne peuvent être effectués par d'autres. Aucun professionnel ne peut déléguer en dehors de ce que la réglementation lui autorise.
La liste des prestations techniques de soins infirmiers et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier ont été fixées par l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.
La règlementation relative à l’exercice des professions de santé (plus particulièrement l’AR n°78) semble parfois être un frein à la prise en charge, ou simplement à la vie quotidienne, de certaines personnes, parfois malades chroniques, parfois âgées ou porteuses d’un handicap.
Stricto sensu, aucun acte infirmier quel qu’il soit ne peut être posé par un éducateur en vertu de la législation précitée. L’administration d’un médicament est par exemple un acte infirmier.
Ceci étant dit, des responsables de services du secteur du handicap m’ont, pour une part, effectivement relayé certaines craintes concernant ce projet de protocole d’accord relatif aux actes infirmiers et aux délégations possibles et, pour une autre part, m’ont manifesté clairement leur demande de le voir aboutir. C’est cela aussi la réalité du secteur.
La situation spécifique des bénéficiaires de l’AWIPH pris en charge dans les services agréés et subventionnés et à la réalité quotidienne du personnel d’encadrement des services exigent une clarification des rôles de chacun. Le projet de protocole d’accord est fondé sur celui du 14 décembre 2009 concernant la relation entre les prestataires d’aide et d’accompagnement des services agréés d’aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile.
Par la mise en œuvre de ce protocole, la majorité des situations problématiques au sein des institutions seront résolues par la mise en place des différentes propositions contenues dans le protocole.
En complément à ce projet de protocole, il faut tenir compte des éléments suivants, à savoir :
- le projet de Loi Santé, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres, imposant la continuité des soins aux infirmiers et permettant la formation de l'entourage, à certains actes, par un médecin ou un infirmier ;
- les travaux en cours à l'INAMI avec pour but de réviser la nomenclature afin de mieux valoriser certaines prestations relevant de l’art infirmier et de s’assurer ainsi qu’elles puissent être effectuées au bénéfice des personnes handicapées accueillies ou hébergées dans les services.
L’évaluation de l’application du protocole a également entrainé la mise en lumière de contextes qui rencontrent des problèmes similaires à ceux du domicile : cadre scolaire, milieux d’accueil de la petite enfance.
L’objectif est bien d’assurer aux personnes handicapées, accueillies ou hébergées en institution, des soins de santé offrant le même niveau de qualité et de sécurité que ceux dont bénéficie toute personne à domicile.
Il ne s’agit assurément pas de transformer les services pour personnes en situation de handicap en lieux de soins et de médicaliser leur prise en charge mais bien de préciser les actes que peuvent poser les équipes éducatives dans le cadre de l’accompagnement quotidien qu’elles apportent aux personnes handicapées et de réserver à du personnel infirmier les tâches les plus spécialisées ou intrusives.
Le projet de protocole est maintenant finalisé. Soucieuse de recueillir l’avis du terrain et du secteur, je vais solliciter l’avis sur ce projet de la Commission wallonne des personnes handicapées et du Comité de gestion de l’AWIPH, au sein desquels l’ensemble des partenaires concernés est représenté : fédérations patronales, organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Leurs remarques seront ensuite soumises au groupe de travail de la CIM pour adapter, si nécessaire, le protocole. En fonction de l’évolution des discussions, ce protocole pourrait être signé lors de la CIM du 24 février 2014.