Les règles relatives au détachement temporaire des travailleurs

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 159 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Conseil des ministres européens du Travail est parvenu à un accord renforçant certaines règles relatives au détachement temporaire des travailleurs au sein de l'Union européenne.
  
  Les règles européennes en vigueur prévoient que les travailleurs venant d'un autre pays de l'UE doivent bénéficier des mêmes conditions de travail et salariales que les travailleurs du pays dans lequel ils viennent travailler. Mais différentes formes d'abus ont vu le jour, au détriment à la fois des travailleurs étrangers dont les conditions peuvent être difficilement acceptables et des travailleurs nationaux qui ne peuvent pas toujours les concurrencer.
  
  S'il ne s'agit pas de contester le principe de la libre circulation de la main-d'œuvre au sein de l'UE, un renforcement du contrôle du respect des règles s'avérait donc plus que nécessaire, pour éviter la poursuite d'un nivellement par le bas des conditions de travail et salariales des travailleurs, en particulier dans certains secteurs comme la construction, le transport et l'Horeca.
  
  L'accord du Conseil des ministres européens doit notamment permettre aux États de décider des documents exigibles auprès des entreprises pour contrôler les travailleurs détachés. Via une liste ouverte, les services d'inspection seront mieux à même de s'adapter aux abus rencontrés. La deuxième avancée significative concerne l'obligation de la responsabilité solidaire dans le secteur de la construction, afin de mieux identifier l'employeur des travailleurs détachés. Les entreprises donneuses d'ordre devraient à l'avenir être responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants.
  
  À noter également que l'accord prévoit d'améliorer la coopération entre les autorités des États membres et d'empêcher la création de sociétés boîte aux lettres.
  
  Au final, l'Europe sociale doit sortir renforcée de cet accord qui doit permettre de mieux faire respecter les droits des travailleurs détachés et d'éviter une concurrence déloyale pour nos travailleurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part plus en détail des implications de l'accord pour la Wallonie ? Quels sont les changements à venir suite à cet accord pour les services d'inspection régionaux qui contrôlent essentiellement l'octroi des permis de travail ?