La localisation de l'organisme d'intérêt public en charge des compétences transférées en matière de santé et d'aide aux personnes
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 63 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/12/2013
- de HAZEE Stéphane
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le défi colossal pour la Wallonie d’intégrer les nouvelles compétences régionales en conséquence de la VIème réforme de l’État et d’être prête à assurer immédiatement leur bon fonctionnement.
J’avais prévu d'interroger oralement Monsieur le Ministre-Président lors de notre dernière commission des affaires générales en date du 27 novembre 2013, mais je n’ai pu être présent, compte tenu de son déplacement dans l’agenda.
Je souhaite dès lors revenir sur l’enjeu de la localisation de l’organisme d’intérêt public en charge des compétences transférées en vertu des accords de la Sainte-Emilie, qui n’a dès lors pas été abordé en commission.
Selon une revue syndicale, une note d’information a été diffusée par la directrice générale de la DGO 5 (Direction générale des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé) fin septembre dernier, présentant brièvement lesdits accords de la Sainte-Emilie, mais évoquant aussi la localisation à Charleroi de l’organisme qui est appelé à intégrer les compétences en santé/personnes âgées/personnes handicapées.
Monsieur le Ministre-Président est-il informé de cette note d’information ? Quel est son statut ?
Le gouvernement a-t-il pris attitude sur la localisation des organismes appelés à assurer le suivi de ces nouvelles compétences ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il alors nous informer de la vue d’ensemble à ce sujet ?
Dans la négative, comment le gouvernement a-t-il réagi à la diffusion d’une telle note d’information de la part de l’administration de l’action sociale et de la santé ?
Réponse du 06/01/2014
- de DEMOTTE Rudy
Le 19 septembre 2013, les Présidents des quatre partis francophones soutenant la sixième réforme de l’Etat se sont accordés sur un projet commun d’organisation des nouvelles compétences en matière de santé, d’aide aux personnes et d’allocations familiales. Pour ce qui concerne la Wallonie, cet accord prévoit, notamment, la mise en place d’un organisme d’intérêt public « santé, personnes âgées, personnes handicapées » absorbant les OIP et services administratifs aujourd’hui compétents dans ces domaines et intégrant, dans un souci de cohérence, d’autres politiques actuellement du ressort de la DGO5 du SPW.
Sur cette base, en sa séance du 19 décembre dernier, le Conseil des Ministres wallons a pris deux décisions traduisant cet accord et la localisation du nouvel OIP à Charleroi, conformément aux principes d’implantation adoptés par l’Exécutif wallon en 1983 et qui ont présidé à la structuration des services régionaux.
D’une part, le Gouvernement wallon a retenu les principes directeurs organisant le transfert des agents de la DGO5 vers le futur OIP et, sur cette base, a chargé la Ministre de la Santé et de l’Action sociale et le Ministre de la Fonction publique de l’exécution de la décision.
D’autre part, il a décidé l’établissement d’un cadastre des surfaces disponibles à Charleroi pour l’accueil des compétences issues de la Sainte-Emilie, via la mise en œuvre d’une plate forme d’échanges d’informations immobilières avec les services de la ville. Ce faisant, il a chargé le Ministre ayant la Gestion immobilière dans ses attributions d’établir un état des lieux des disponibilités carolorégiennes, à l’instar de ce qui a été réalisé pour la capitale namuroise.
Par-delà les réflexions préparatoires menées au sein des groupes de travail établis dans le cadre de la méthodologie retenue, ces décisions du gouvernement permettront donc aux différentes parties politiques et administratives impliquées dans la préparation de l’accueil des nouvelles compétences de poursuivre leur travail sur une base claire et suivant des orientations validées.