Les encodages d'index de certificats verts sur le logiciel de la CWaPE

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 238 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/12/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive que les prosumers commettent certaines erreurs d’encodage de leur index sur le logiciel de la CWaPE. De quelle manière sont rectifiées ces erreurs ?
  
  À titre d’exemple, un citoyen illustre cette difficulté : «Le 10 mai 2013 je fais le nécessaire via le site internet de la CWaPE pour vendre 37 CV à Elia à 65 euros et je constate que ma vente, indépendante de ma volonté, se retrouve chez AIESH. Après des recherches sur Google, je trouve le tél. de AIESH et mon interlocuteur me renseigne qu’ils sont occasionnellement confrontés à cette situation. Il m’explique cela par une erreur probable dans le logiciel (je ne suis pas expert,  mais il semble que lorsque l’on fait une marche arrière dans le processus de vente, l’adresse de l’AIESH se met à la place de l’adresse d’Elia.). Il me confirme également qu’il fait le nécessaire pour assurer le transfert de mes CV vers mon compte titre à la CWaPE. Le 13 mai les 37 CV sont de retour sur mon compte titre. Quelques jours plus tard, j’ai pris contact avec un agent traitant de la CWaPE et celui-ci me dit qu’il va régulariser ce problème. Les mois passent et rien ne bouge, pourtant comme pensionné la vente de ces 37 CV (2 405 euros) me serait bien utile. ».
  
  Plusieurs centaines de cas similaires d’erreurs ou d’incompréhensions peuvent être cités. Quelle est la réponse du gouvernement face à ces difficultés ? Quelles sont les rectifications possibles ? Dans quels délais ?

• Réponse du 10/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La CWaPE a traité, en 2013, près de 150.000 transactions de vente de certificats verts par des particuliers à Elia au prix garanti de 65 euros avec succès.
  
  Avant d’encoder des relevés d’index, tout producteur doit choisir entre deux propositions, conformément à la législation :
  - « Je désire vendre mes certificats verts relatifs à la période ci-dessus par moi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers chargé de la négociation de leur prix » ;
  - « Je demande à Elia de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessus au prix unitaire de 65 euros ».
  
  Sans cocher une des deux possibilités, il est impossible d’aller à l’étape suivante, un message d’erreur est mentionné à l’écran. Un simple clic permet d’obtenir les informations relatives au choix à faire.
  
  Lorsque le producteur choisit l’option « achat par Elia », la transaction vers
  Elia est générée automatiquement. Si le producteur a l’impression que le délai de paiement n’est pas respecté, une procédure a été mise en place par la CWaPE via le courrier électronique. La CWaPE y répond endéans les 30 jours.
  
  
  Dans le cas où le producteur a sélectionné l’option 1, c’est-à-dire vendre ses certificats verts sur le marché, après encodage des index et octroi des certificats verts, il doit effectuer le transfert vers l’acheteur avec lequel il a signé un contrat de vente. Pour ce faire, il sélectionne d’abord dans la liste des acheteurs potentiels la société en question, ensuite le compte titre, ensuite il indique le nombre de certificats relatif à cette transaction ainsi que le prix de vente et il termine en confirmant la vente.
  
  Si le producteur sélectionne Elia repris dans la liste des acheteurs potentiels, le système refuse d’avancer à l’étape suivante (sélection d’un compte titre) et il est donc impossible de vendre ses certificats verts à Elia dans ce cadre. À force d’essayer, il arrive que le producteur sélectionne le premier de la liste des acheteurs potentiels, soit AIESH par inadvertance. Le cas décrit par Monsieur le Député en est une illustration. Ce producteur a sollicité en date du 13 octobre auprès de la CWaPE une faveur pour son cas, ce qui a été logiquement refusé par la CWaPE conformément à la législation. Les producteurs qui sont dans ce cas de figure doivent rechercher un acheteur et signer un contrat de vente avec celui-ci et effectuer une transaction manuelle.
  
  Des mesures ont été prises par la CWaPE pour éviter cette mauvaise manipulation du producteur entrainant des désagréments à l’AIESH. Pour aider les producteurs, la CWaPE a par ailleurs édité un manuel de procédures et des « FAQ » très explicites qui sont disponibles sur leur site.