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Les aides récupérables octroyées à la Sonaca

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 241 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 20/12/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En août dernier, Monsieur le Ministre a sollicité le Gouvernement wallon pour une aide récupérable destinée au financement de programmes de Recherche & Développement de Sonaca, dans le cadre de contrats signés avec les avionneurs Bombardier et Embraer.

    Selon des informations parues à l'époque dans la presse, il était question d'une création de plus de 360 emplois directs grâce à ces contrats.

    Le lundi 16 décembre, Monsieur le Ministre et l'administrateur délégué de Sonaca ont formalisé l'octroi d'une aide d'un montant de 20 millions d'euros. D'après les informations, elle serait relative au contrat existant entre Sonaca et Embraer et une centaine d'emplois pourrait être créée à Gosselies.

    Monsieur le Ministre peut-il en dire davantage sur l'octroi de cette aide récupérable ? Quelles sont les conditions de récupération partielle ou totale ? Ce mécanisme a-t-il déjà été utilisé pour la Recherche & Développement en Wallonie et, dans l'affirmative, dans quel(s) cas ? Combien d'emplois directs et indirects sont réellement attendus à Gosselies à court, moyen et long termes ?
  • Réponse du 13/01/2014
    • de NOLLET Jean-Marc
    Les aides à la recherche auxquelles la question de l’honorable Membre fait référence ont en réalité été octroyées par la Wallonie au cours de l’automne 2013. Elles sont au nombre de quatre et s’inscrivent effectivement dans le contexte de la signature d’un important contrat entre l’entreprise et le constructeur brésilien Embraer pour le développement du nouveau jet régional E2.

    Ces quatre contrats, qui ont fait l’objet d’une signature officielle sur le site de la Sonaca à Gosselies le 16 décembre dernier, représentent un montant d’aides d’environ 20 millions d’euros. La Wallonie intervient à hauteur de 40 % dans les coûts admissibles générés par la recherche et soutient ainsi le processus de R&D fort coûteux pour les entreprises. L’une de ces aides a été octroyée sous forme de subvention, tandis que les trois autres l’ont été sous forme d’avances récupérables.

    L’avance récupérable est un mécanisme qui existe depuis les lois d’expansion économique (1959) et qui a été repris par la Wallonie dès 1980. Il est très régulièrement utilisé pour des recherches portant sur du développement expérimental, soit une recherche en aval, proche du marché. Cet outil est régi par le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et par son arrêté d’application du 18 septembre 2008. Avantageux pour l’entreprise, ce mécanisme d’aides l’est aussi pour la Wallonie, car il lui permet, en cas d’exploitation des résultats par l’entreprise à l’issue de la recherche, de percevoir un remboursement de l’aide consentie. Les sommes ainsi récupérées peuvent alors être investies dans de nouveaux projets de recherche. Les budgets régionaux consacrés aux avances récupérables ont été considérablement augmentés au fil des années, pour atteindre 94 millions d’euros pour l’année 2013.

    Le remboursement des avances récupérables s’effectue selon plusieurs modalités (identiques pour toutes les avances récupérables si ce n’est le pourcentage du remboursement variable) :

    - ainsi qu’il a été indiqué plus haut, l’aide octroyée est remboursée, avec intérêts, si l’entreprise décide d’exploiter les résultats de la recherche financée par la Wallonie;

    - dans cette hypothèse, le remboursement est de deux types :
    * 30 % du montant de l’aide sera remboursé, par annualités, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans le cadre du contrat qu’elle a signé avec Embraer relativement à l’avion E2;
    * des annualités dépendantes du chiffre d’affaires sont également déterminées, sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires réel.

    Lors de la rédaction des conventions, un chiffre d’affaires prévisionnel est déterminé (dans le cas qui nous occupe, sur la base d’une exploitation sur 15 ans), et un pourcentage de ce chiffre d’affaires à rembourser à la Région est également fixé de façon à ce que les remboursements annuels cumulés soient égaux à 70 % de l’aide perçue. Si le chiffre d’affaires réel est inférieur aux prévisions, la Wallonie perçoit une somme plus faible ; en revanche, si le chiffre d’affaires réel est supérieur à ce qui avait été prévu, la Wallonie peut récupérer une somme supérieure à celle investie au départ, sans toutefois pouvoir excéder le double de l’aide (hors intérêts). En d’autres termes, plus le succès rencontré par le projet est grand, plus le remboursement perçu par la Wallonie est élevé.

    Le nombre d’emplois directs en production en période de croisière devrait être de l’ordre de 110 emplois. Par ailleurs, ce contrat permet également d’assurer ou maintenir du travail pour le bureau d’études de la Sonaca durant la période de recherche, travail qui sans ce contrat aurait pu se voir menacé.