Le péage kilométrique pour les poids lourds

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 160 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  «Les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont conclu le 21 janvier 2011 un accord politique qui prévoit l’introduction d’un prélèvement kilométrique pour poids lourds de plus de 3,5 tonnes et d’une vignette routière pour véhicules légers d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes, ainsi qu'une introduction coordonnée d’une réforme des taxes de circulation ayant comme objectif d'introduire dans leur calcul les caractéristiques environnementales du véhicule imposé.» (note au Gouvernement wallon).
  
  En ce qui concerne le péage kilométrique pour les poids lourds, il a été approuvé par les trois régions.
  
  Le Gouvernement wallon approuve l’avis rectificatif au cahier des charges et ses annexes techniques, relatif à la mise en œuvre du péage kilométrique pour les poids lourds sur le territoire des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale. Il approuve également les annexes résiduelles qui restaient à joindre au projet de contrat DBFMO. Il marque son accord sur l’envoi, après relecture technique, de l’avis rectificatif et de toutes les annexes précitées aux candidats sélectionnés
  
  Vu l’intérêt dudit dispositif pour le budget général des recettes et notamment pour les moyens d’action en faveur des travaux publics, Monsieur le Ministre comprendra l’intérêt du parlementaire de lui demander d’être plus explicite quant à l’état d’avancement du dossier du péage kilométrique pour les poids lourds.
  
  C’est d’autant plus interpellant que l’accord entre les régions date de 2011, soit d’il y a 3 ans.

• Réponse du 22/01/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le Gouvernement a effectivement approuvé tous les documents relatifs au cahier des charges du marché public pour la construction, le financement, l’entretien et la gestion du système de péage kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
  Ces documents ont ensuite été communiqués aux 5 candidats qui avaient été retenus suite à la procédure de sélection. Ceux-ci ont jusque fin janvier pour déposer une offre complète.
  
  Les offres seront ensuite analysées dans les mois suivants en vue d’une désignation au printemps du soumissionnaire préféré retenu. Un délai supplémentaire doit ensuite être prévu pour d’éventuelles procédures de recours au Conseil d’État de la part des soumissionnaires non retenus. Lorsque ces procédures seront clôturées, les négociations finales pourront démarrer avec le soumissionnaire préféré. Sous réserve d’éventuels recours, le contrat pourrait être attribué durant l’été 2014, tandis que la mise en œuvre du projet reste attendue en 2016.