Le transfert des compétences en matière d'emploi et les cotisations ONSS pour les postes APE
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 168 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/12/2013
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Dans le cadre du transfert de compétences en matière d'emploi, il est prévu que les régions détermineront leur politique en matière de réductions de cotisations ONSS patronales pour les groupes cibles, et notamment les cotisations ONSS pour les APE (qui sont aujourd'hui de l'ordre de 0,6 % pour les travailleurs APE employés, contre environ 34 % pour les travailleurs employés non APE).
Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que dans le secteur EFT/OISP, 75 % des travailleurs sont sous contrat APE et que cette thématique concerne également tous les employeurs du non marchand, ASBL et pouvoirs locaux.
Il me revient que, dans le cadre du transfert des compétences, il serait prévu qu'à partir du deuxième trimestre 2014, l'ONSS appliquera la perception des cotisations ONSS au taux plein (donc environ 34 % pour les travailleurs employés). Plusieurs questions se posent évidemment si cette information se vérifie.
Le Gouvernement wallon a-t-il prévu de conserver les réductions des groupes cibles et donc permettre aux employeurs qui emploient des APE de maintenir le taux d'ONSS actuel dans les paiements qu'ils effectueront à l'ONSS à partir du premier trimestre (ou semestre) 2014 (auquel cas, je suppose, ce serait la région qui assurerait le versement de cette différence de cotisation à l'ONSS) ? Si tel n'est pas le cas, comment les employeurs vont-ils financer le paiement des cotisations ONSS à taux plein ?
Comment seraient effectués les calculs permettant de connaître l'augmentation de subventions à verser à chaque employeur ? La réduction actuelle sera-t-elle transformée aux mêmes conditions en une réduction groupes cibles ?
Il me revient que les moyens correspondant aux réductions des cotisations patronales seront versés aux régions à concurrence de 90 %, mais qu'il y aurait, pendant 10 ans, un mécanisme de compensation, non indexé, permettant de ne pas perdre immédiatement 10 % des moyens pour les politiques d'emploi. Cette information est-elle correcte ?
Réponse du 25/06/2014
- de ANTOINE André
En prévision du transfert de compétences au 1er juillet 2014, la Ministre de l’Emploi fédérale, Madame De Coninck, a décidé d’harmoniser et simplifier les réductions de cotisation de sécurité sociale patronale.
Il ressort du projet d’arrêté royal amendé qu’après la réduction des groupes cibles accordée à tous les employeurs, une réduction spécifique pour les APE Non Marchand et une autre pour les APE Pouvoirs Locaux seront appliquées, de façon à ce que les employeurs ne rencontrent pas de changement dans le cadre des nouvelles dispositions.
Il n’est donc pas question que les employeurs payent une cotisation à taux plein. Pour la suite, il appartiendra à la prochaine législature de statuer en la matière après avoir évalué les implications des transferts budgétaires pour la mise en œuvre des compétences transférées.
En effet, l’ensemble des moyens « Emploi » sera transféré à concurrence de 90 %, dont les moyens correspondent aux réductions des cotisations patronales.
Cependant, un mécanisme de transition assurant la neutralité budgétaire la première année de mise en œuvre de la réforme est en effet mis en place dans l’accord institutionnel pour la 6e réforme de l’État du 11 octobre 2011.
Ce mécanisme de transition garantit, que pendant l’année de départ du système de financement réformé, aucune entité ne soit gagnante ni perdante en comparaison au régime de financement existant. Les socles compensatoires resteront constants en termes nominaux pendant 10 ans. Ensuite, au cours des 10 années suivantes, ils seront linéairement ramenés à zéro.
Ce système permettra aux Régions d’adapter leurs politiques, si nécessaire.