L'annulation de la délibération du Conseil communal d'Antoing du 26 septembre 2013

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 164 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par arrêté ministériel du 12 novembre 2013, publié au Moniteur belge du 16 décembre 2013, Monsieur le Ministre signale ne pas approuver la délibération du Conseil communal d'Antoing du 26 septembre 2013 relative à l'instauration d'une taxe annuelle sur les commerces de nuit pour les exercices 2014 à 2019.
  
  Quelle est la motivation de l'arrêté ministériel et quelles sont les raisons de l'annulation ?
  
  La commune d'Antoing a-t-elle été entendue ? A-t-elle présenté des moyens de défense ? Quels sont-ils ?
  
  Quelles sont les conséquences de l'annulation pour la commune d'Antoing ?

• Réponse du 05/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Il convient de relever que c’est l’évolution de la jurisprudence qui a justifié la non-approbation de cette taxe.
  
  Il ressort en effet de celle-ci qu’une taxe forfaitaire, établie sans tenir compte des différences objectives telles la superficie, la localisation et l’importance économique de chaque établissement viole le principe constitutionnel d’égalité des Belges devant l’impôt prévu aux articles 10 et 172 de la Constitution.
  
  C’est d’ailleurs cette jurisprudence qui m’a poussé à apporter des modifications aux commentaires de la circulaire budgétaire relatifs à la taxe sur les magasins de nuit et des phones-shops.
  
  C’est ainsi que ceux-ci sont libellés comme suit :
  
  « 04004/364-48 : Commerces de nuit (taxe directe)
  Taux maximum recommandé est fixé à 21,5 euros le m² avec un montant maximum total recommandé de 2.970 euros par établissement.
  Pour les surfaces inférieures à 50 m², il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 800 euros.
  Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont l’activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.
  04005/364-48 : Phone shops (taxe directe)
  Taux maximum recommandé : 21,5 euros le m² avec un montant maximum total recommandé de 2.970 euros par établissement.
  Pour les surfaces inférieures à 50 m², il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 800 euros.
  Par phone shop, il faut entendre tout établissement dans lequel des prestations de service d’accès sur place à des outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet sont fournies. ».
  
  Je voudrais enfin répondre à l'honorable Membre qu’en agissant de la sorte, ma volonté n'est pas de revenir sur des situations qui avaient été approuvées antérieurement, mais surtout de sécuriser les règlements-taxes au vu de l'évolution de la jurisprudence, et ce, dans l'intérêt des communes.
  
  La taxe étant par ailleurs directe, la commune détient la possibilité de revoter un nouveau règlement-taxe, lequel pourra rétroagir au 1er janvier de l’exercice d’imposition.