/

La localisation de l'organisme d'intérêt public en charge des compétences transférées en matière de santé et d'aide aux personnes

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 104 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 20/12/2013
    • de HAZEE Stéphane
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Selon une revue syndicale, une note d’information a été diffusée par la directrice générale de la DGO 5 (Direction générale des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé) fin septembre dernier, présentant brièvement lesdits accords de la Sainte-Emilie, mais évoquant aussi la localisation à Charleroi de l’organisme qui est appelé à intégrer les compétences en santé/personnes âgées/personnes handicapées.

    Madame la Ministre est-elle informée de cette note d’information ? Quel est son statut ?

    Le gouvernement a-t-il pris attitude sur la localisation des organismes appelés à assurer le suivi de ces nouvelles compétences ?

    Madame la Ministre peut-elle alors nous informer de la vue d’ensemble à ce sujet ?

    Dans la négative, comment le gouvernement a-t-il réagi à la diffusion d’une telle note d’information de la part de l’administration de l’action sociale et de la santé ?
  • Réponse du 03/02/2014
    • de TILLIEUX Eliane

    L’accord passé le 19 septembre 2013 par les présidents des quatre partis francophones qui ont négocié la 6e réforme de l’État porte sur l’organisation des nouvelles compétences en matière de santé, d’aide aux personnes et d’allocations familiales et prévoit, pour ce qui concerne la Wallonie, la création d’un organisme d’intérêt public santé/personnes âgées/personnes handicapées qui absorbera l’AWIPH et les services administratifs actuellement compétents.

    Il s’agit des services du SPF Santé publique, de l’INAMI, de la Direction générale de la Santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’AWIPH et de la DGO5. Par souci de cohérence, certaines politiques gérées actuellement par cette dernière seront également intégrées à l’OIP dont notamment l’Observatoire de la santé, les centres de planning familial, les services d’aide aux familles et les relais santé.

    Deux notes ont été déposées au Gouvernement wallon le 19 décembre 2013, l’une relative à la mise en place d’un cadastre des surfaces disponibles pour l’accueil des compétences issues des accords de la Sainte-Emilie et l’autre concernant le transfert des agents de la DGO5 vers un organisme d’intérêt public (OIP) santé/personnes âgées/personnes handicapées.

    L’implantation de l’OIP a été fixée, quant à elle, à Charleroi.

    Les conditions matérielles permettant cette implantation sont en cours d’élaboration notamment par l’action du GT transversal « Implantations administratives » ainsi que par le Comité de pilotage mis sur pied dans le cadre des travaux préparatoires à l’accueil des transferts de compétences.

    En ce qui concerne le transfert du personnel, il me revient de mettre en œuvre la décision du Gouvernement wallon, à savoir le transfert d’office du personnel sur une base volontaire. Les négociations avec les organisations syndicales représentatives sont d’ores et déjà en cours.