Les conséquences du manque de personnel au CAI de Charleroi sur les dossiers SAR
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 274 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/12/2013
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En avril 2012, dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon retenait une liste de 61 SAR (Sites à réaménager) pour un investissement de 71 millions d'euros. Conformément à une décision du Gouvernement wallon de juin 2013, les travaux de mise en oeuvre de ceux-ci devront être terminés pour maximum septembre 2015.
La délimitation d'un périmètre SAR implique très souvent l'acquisition, par les communes, de parcelles se situant dans la zone délimitée. Pour ce faire, une commune passe en règle générale par les services des Comités d'acquisition des immeubles. Ceux-ci réalisent, notamment, l'expertise financière du ou des biens visés dans la zone d'un SAR.
Plusieurs administrations, intercommunales et communes de la région de Charleroi m'ont récemment fait part d'un problème chronique qu'elles rencontraient avec le Comité d'acquisition des immeubles. En effet, il semblerait que celui-ci soit confronté à une importante diminution du personnel. Le CAI de Charleroi n'est donc plus en mesure de traiter les nombreuses demandes émanant des pouvoirs publics. Cela entraîne des retards au niveau des procédures légales comme la mise en oeuvre de SAR.
Cette matière étant pour l'instant de la compétence du fédéral, mon collègue, le Député fédéral M. Olivier Henry, a récemment interrogé le ministre des Finances à cet égard. Koen Geens a confirmé les problèmes que rencontrait le CAI et a indiqué que les agents présents devaient prioriser les différentes demandes.
J'ai également interrogé notre ministre des Finances, André Antoine, pour savoir quelles étaient les alternatives pour la problématique qui nous occupe. Monsieur le Ministre m'a, notamment, confirmé qu'une commune pouvait disposer d'une autre voie qui est celle d'établir la valeur du bien par la recette de l'enregistrement. Il semblerait que le coût du receveur de l'Enregistrement avoisine les 40 euros par heure pour établir la valeur d'un bien.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ces dépenses sont éligibles dans les subsides SAR ? Si pas, pense-t-il qu'il serait possible de faire une exception en la matière étant donné le cas de force majeur qui nous occupe ?
Réponse du 29/01/2014
- de HENRY Philippe
Je précise à l’honorable membre que le subventionnement de l’acquisition des sites à réaménager (SAR) est organisé par les articles 184, 1° et 458 du Code de l’aménagement, ce dernier article stipulant :
« … En ce qui concerne l'acquisition, la subvention couvre à concurrence de 60 % la valeur du site, limitée, sauf en cas d'expropriation judiciaire, à sa valeur vénale évaluée par le comité d'acquisition d'immeubles ou par le receveur de l'enregistrement.
La subvention couvre les frais d'acquisition liés à la passation de l'acte authentique.
En cas d'expropriation judiciaire, la subvention couvre les indemnités immobilières.
L'acquisition de biens appartenant à une personne de droit public n'est pas admise à la subvention. … »
Il en résulte que l’évaluation établie par le comité d'acquisition d'immeubles ou le receveur de l'enregistrement est bien nécessaire pour fixer la subvention régionale à l’acquisition.
Les frais liés à ce travail ne sont cependant pas subventionnés.
Au sujet des frais inhérents à l’acquisition d’un SAR qui, généralement, comprennent les droits d’enregistrement, les honoraires et les frais divers (coût des recherches administratives, etc.), soit les « frais d’acquisition liés à la passation de l’acte authentique », ils sont entièrement pris en charge par la subvention régionale octroyée dans le cadre des SAR.
Enfin, l’intervention du CAI n’est pas imposée pour la passation de l’acte authentique d’acquisition d’un SAR, qui peut également être passé devant notaire.