L'obligation de reprise de produits photochimiques

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 282 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'A.S.B.L. FOTINI, dont le siège est établi à Gand, regroupe les importateurs des produits photochimiques.(Kodak, Fuji, Carestream, Ilford, etc.). Les produits photochimiques sont soumis à une obligation de reprise en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre cette obligation a été abolie depuis 2005.
  
  Dans le cadre de la législation existante, elle a conclu une convention environnementale avec la Région wallonne.
  
  Il semble qu'elle a toujours exécuté cette convention avec rigueur et bonne foi. Cette convention vient à terme le 18 décembre 2013.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que cette convention a toujours été exécutée correctement ?
  
  D'un point de vue formel, a-t-elle été renouvelée, abrogée, renégociée en cette fin d'année?
  
  Comment peut-on expliquer la différence de régime existant en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? Monsieur le Ministre plaide-t-il également pour une abrogation de cette obligation de reprise?