Le péage kilométrique pour les poids lourds

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 259 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  «Les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont conclu le 21 janvier 2011 un Accord politique qui prévoit l’introduction d’un prélèvement kilométrique pour poids lourds de plus de 3,5 tonnes et d’une vignette routière pour véhicules légers d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes, ainsi qu'une introduction coordonnée d’une réforme des taxes de circulation ayant comme objectif d'introduire dans leur calcul les caractéristiques environnementales du véhicule imposé.» (note au Gouvernement wallon).
  
  En ce qui concerne le péage kilométrique pour les poids lourds, il a été approuvé par les trois régions.
  
  Le Gouvernement wallon approuve l’avis rectificatif au cahier des charges et ses annexes techniques, relatif à la mise en œuvre du péage kilométrique pour les poids lourds sur le territoire des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale. Il approuve également les annexes résiduelles qui restaient à joindre au projet de contrat DBFMO. Il marque son accord sur l’envoi, après relecture technique, de l’avis rectificatif et de toutes les annexes précitées aux candidats sélectionnés
  
  Vu l’intérêt dudit dispositif pour le budget général des recettes et notamment pour les moyens d’action en faveur des travaux publics, Monsieur le Ministre comprendra l’intérêt du parlementaire de lui demander d’être plus explicite quant à l’état d’avancement du dossier du péage kilométrique pour les poids lourds.
  
  C’est d’autant plus interpellant que l’accord entre les régions date de 2011, soit d’il y a 3 ans.

• Réponse du 14/01/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à l’accord politique du 21 janvier 2011 du Gouvernement wallon, c’est mon collègue en charge du Budget qui a dans ses attributions la mise en œuvre du dossier du prélèvement kilométrique pour poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
  
  Ce dernier me signale qu’il procède actuellement à la réponse de la question écrite n°160 que l’honorable Membre lui a adressée.
  
  Celle-ci est en tout point identique à la question n°259 qui m’est posée.
  
  Conséquemment, l’honorable Membre voudra bien considérer que la réponse à la question n°160 est également pertinente pour la question n°259.